Nos prestations - Page 5
Avocat pour mettre en place une démarche environnementale dans les marchés publics
Les acheteurs concluant des marchés en procédure adaptée demeurent tenus par l’obligation de prévoir des mesures de publicité et de mise en concurrence non discriminatoires qui, compte tenu du montant estimé du besoin, sont de nature à garantir la liberté d’accès et l’égalité de traitement entre l...
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Avocat pour vous accompagner dans le droit de retrait d'un associé d'une SCI
Peu importe la raison, l'un des associés d'une société civile Immobilière (SCI) peut souhaiter se retirer de ladite SCI.
Mais connaissez-vous les modalités de retrait et dans quel cas est-il possible de se retirer ?
L'article 1869 du Code Civil permet à l'associé d'une SCI de "se retirer t...
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Avocat sur Toulon pour contester le refus de raccordement aux réseaux
Vous êtes propriétaire d’une habitation et sollicitez un raccordement aux réseaux, mais le maire s’y oppose ; alors vous souhaitez savoir dans quelle condition vous pouvez contester ce refus.
Sur la base des dispositions de l'article L 111-12 du code de l'urbanisme, le maire peut s'opposer, al...
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Avocat pour la gestion des chemins ruraux sur Gap (Hautes-Alpes)
1. La propriété des chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé des communes, peut être délimitée par bornage. Selon l'article D. 162-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du ...
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Avocat sur Toulon et ses environs pour vous accompagner en cas d'erreur dans le diagnostic technique (notamment termites)
Lorsqu'en tant qu'acheteur, vous découvrez la présence de termites alors que l'état parasitaire faisait état d'indices d'infestation de termites, MAIS sans présence d'insectes, que pouvez-vous faire si le diagnostic est faux et qu'il y a bel et bien des termites ?
Etes-vous dans une situation com...
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Avocat sur Toulon pour contester une astreinte en matière d'urbanisme
Si vous êtes un administré, sur Toulon ou sur la région PACA, qui souhaite contester la mise en demeure et les titres exécutoires relatifs à des pénalités pour une construction sans autorisation, alors cet article va vous intéresser.
Toute construction doit respecter les règles d'urbanisme et ...
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comprendre la vente d'un terrain à bâtir sur Toulon, votre avocat situé dans le Var vous répond
Savez-vous quelle(s) précaution(s) doivent être prise pour la vente d'un terrain à bâtir ?
Lorsqu'un particulier se porte acquéreur d'un terrain à bâtir sur une commune dotée d'un PLU, la vente se réalise avec la production, entre autre, d'un certificat d'urbanisme.
Il convient de prendre en ...
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Avocat pour la confidentialité des comptes sur Toulon Var PACA
Savez vous quand il faut demander la confidentialité des comptes de votre société ?
Qui doit la demander : vous, votre expert comptable, votre avocat ?
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Contester un permis de construire modificatif et intérêt pour agir : Votre avocat à SIX-FOURS-LES-PLAGES, proche de Toulon vous conseille
De façon régulière, vous êtes amené à modifier votre permis de construire par le dépôt d'un permis de construire modificatif, mais connaissez-vous les risques juridiques pesant sur cette seconde autorisation ?
En se fondant sur l'article L. 600-1-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Etat dis...
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Avocat pour connaître quelle obligation pèse sur le maréchal ferrant lorsqu'il ferre un cheval
Jusqu'où va l'obligation de sécurité qui pèse sur le maréchal ferrant pour le cheval qui lui est confié à l'occasion d'une opération de maréchalerie ?
Les juges de la cour d'appel de Lyon ont posé les bases de cette obligation, dans un arrêt du 16 février 2023.
Il est de jurisprudence cons...
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Avocat pour contester la caducité d'un permis de construire sur Nice ALPES-MARITIME
La notification prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme - imposant la notification des recours portant sur une autorisation de construire - a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation d'urbanisme.
Cette notification doit être effectuée par le requ...
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Avocat pour vous assister dans la vente ou l'achat d'un bien d'une collectivité sur Toulon (Var)
Le patrimoine immobilier des collectivités obéit à deux types de réglementation :
soit il ressort du domaine privé et est schématiquement géré comme le bien d'un particulier.
soit il ressort du domaine public et obéit donc à des règles strictes quant à sa gestion.
Or, pour pouvoir vendre u...
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Avocat sur Toulon pour engager une procédure en droit de la copropriété et délai pour agir
En droit d cela copropriété, l'alinéa 1er de l'article 42 de la loi de 1965 ne précisait pas le point de départ du délai décennal alors applicable.
La loi ELAN de 2018 renvoie désormais directement à l'article 2224 du Code Civil qui fixe le délai de prescription de droit commun pour les actions p...
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Avocat pour négocier la résiliation amiable d'un bail commercial
Le statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à la "résiliation amiable" d'un bail, d'un commun accord, et ce en vertu du droit commun des contrats et du principe de la liberté contractuelle.
Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est qu'un bail commercial peut d'emblée comporter une clause ...
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Avocat pour contester une sanction disciplinaire d'un fonctionnaire, sur Toulon (Var)
Toute faute commise par un fonctionnaire dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et donc faire l'objet d'une sanction disciplinaire de l'un des quatre groupes.
...
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Avocat pour connaître la durée de validité d'un permis de construire à Toulon et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
La durée de validité d'un permis de construire, délivré par l'autorité administrative compétente, est de trois ans à compter de sa notification, en application des dispositions de l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme.
Cette disposition s'applique également au permis d'aménager ou de démolir...
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Avocat en droit de la copropriété pour comprendre les frais et honoraires d'un copropriétaire sur Toulon
La Loi du 10 Juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967 prévoient que certains frais engagés par un copropriétaire ou son syndic peuvent être imputable à un seul copropriétaire.
Mais savez vous quels sont les frais concernés qui sont à individualiser ?
Ainsi, sont individualisante les frais...
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Contester une erreur de surface d'un bien de plus de 5% avec votre avocat sur Marseille et ses environs
En cas d’erreur de surface supérieure à 5%, l’acheteur d’un bien immobilier doit être indemnisé mais saviez-vous que le vendeur peut récupérer une partie de cette indemnisation ?
Une erreur de surface dans un acte de vente immobilière peut entrainer la condamnation du vendeur à indemniser l'ac...
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Catalogue de formations juridiques du Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI, sur la région PACA
Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI propose et dispense régulièrement des formations à destination des professionnels du droit, des acteurs de l'urbanisme, du monde équestre.
Si vous êtes intéressé par une formation, n'hésitez pas à prendre contacte avec le Cabinet.
Les inscriptions en sta...
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Avocat sur Toulon pour former un recours gracieux contre un permis de construire
Chaque décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours au fonds devant le juge.
Mais savez-vous que ces recours sont régis par des délais procéduraux très strictes et par des modalités procédurales propre à l'u...
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Refus de permis de construire pour absence de desserte de la construction par les réseaux : Votre avocat à Toulon vous assiste
Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, le raccordement aux réseaux en eau, à l’électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l’assainissement font l’objet d’un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l’autorisation peut êtr...
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Avocat pour apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats
Connaissez-vous les conditions dans lesquelles il est possible d’apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats, dans le cadre d'un marché public ?
Et ce afin de compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse ...
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Avocat pour le bien être du cheval dans la compétition Generali Open de France
Connaissez-vous la nouvelle initiative de la Fédération Française d'Equitation pour le bien-être du cheval ?
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Qualiopi et la formation juridique par le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI
La formation au cœur de mon activité
La formation juridique est au coeur de mon parcours.
Depuis 2008, la formation débute par un poste de chargé de TD au sein de l’Université du Sud Toulon Var. Les cours dispensés sont la commande publique, le contentieux administratif …
Depuis 2018, je suis p...
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Avocat pour intervenir dans le cadre d’une garantie décennale sur Marseille
Connaissez-vous le principe de la garantie décennale ?
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un dé...
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