Votre avocat à Nice et Responsabilité du Notaire

Responsabilité du notaire : une négligence fiscale peut coûter cher, même avant la promesse de vente

Le Cabinet d'Avocat PIASECKI, implanté près de Nice et actif à La Seyne-sur-Mer et en région PACA, intervient en droit immobilier, public et de l'urbanisme. Une récente décision de la Cour de cassation (28 mai 2025, n° 23-18.737) vient rappeler que la responsabilité du notaire peut être engagée s'il n'informe pas précisément ses clients des conséquences fiscales d'une vente.

Dans cette affaire, les vendeurs d'un terrain ont dû régler près de 150.000 € de taxes additionnelles. Or, ces taxes étaient connues d'avance et leur montant aurait pu être prévu. Le notaire n’ayant pas fourni cette information, les vendeurs ont perdu la possibilité de négocier autrement.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui jugeait suffisante une simple mention de "risque fiscal". Selon la Haute juridiction, l'information doit être "complète et circonstanciée", même avant la signature d'une promesse de vente. Le notaire doit donc être prévoyant, et ce dès la phase préparatoire.

Que ce soit à La Seyne-sur-Mer ou dans la région de Nice, où les règles fiscales varient selon les communes, il est essentiel que le notaire maîtrise ces aspects. Un manquement peut être lourd de conséquences financières.

Le Cabinet d'avocat PIASECKI assiste les particuliers et professionnels confrontés à ce type de litige ou souhaitant s'en prémunir.

En conclusion, le notaire doit fournir une information fiscale précise, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Pour être accompagné à La Seyne-sur-Mer ou Nice, contactez le Cabinet d'Avocat PIASECKI : contact@cabinet-piasecki.frou 06.73.38.59.70.