Vente immobilière et Certificat d'urbanisme erroné, votre avocat sur Toulon vous conseille

Certificat d’urbanisme erroné : peut-on engager la responsabilité de la commune ?

Le Cabinet d'Avocat PIASECKI intervient régulièrement sur les problématiques d'urbanisme et de droit immobilier, notamment pour conseiller les clients sur les différents aspects d'une vente immobilière.

La délivrance d’un certificat d’urbanisme (CU) est une étape clé lors de la vente d’un terrain.

Ce document, fourni par la commune, informe sur la constructibilité du terrain.

Mais que faire si ce certificat est erroné ou illégal ? La commune peut-elle être tenue responsable ?

Le CU, qu’il soit d’information ou opérationnel, a une valeur juridique importante, cristallisant les règles d’urbanisme pendant 18 mois. Il est souvent utilisé dans les avant-contrats pour sécuriser les projets d’acquisition ou de construction. Mais un CU peut contenir des erreurs ou ignorer des servitudes, rendant le terrain inconstructible.

Dans un arrêt récent (CAA Marseille, 19 décembre 2024, 21MA03698), un acquéreur a obtenu gain de cause contre une commune : le CU ne mentionnait pas l’impossibilité de construire faute d’accès à la voie publique. Résultat : responsabilité engagée et indemnisation accordée.

Toutefois, la jurisprudence reste stricte. Il faut prouver :

• une faute de la commune (CU erroné ou délivré sans vérification suffisante),

• un préjudice direct, comme la perte de valeur du terrain,

• et un lien de causalité entre les deux.

La reconnaissance de la responsabilité de la commune reste possible, mais sous conditions strictes. En cas de doute sur un certificat d’urbanisme, mieux vaut se faire accompagner.

Cette solution est à prendre avec précaution et ne doit pas être généraliser.

En effet, la juridiction administrative a pris une solution différente dans le cas où l'acquéreur d'un terrain, après avoir obtenu un CU positif puis un permis de construire, avait engagé la responsabilité de la commune du fait du classement de son terrain en "terrain inconstructible".

Cette demande a été rejetée car il n'avait pas mis en oeuvre son permis de construire alors qu'il était encore valable (CE, 31/12/2024, n°490245).

Ces arrêts invitent donc à la prudence avenant d'engager une procédure, mais également attirent l'attention du pétitionnaire sur la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme

Le Cabinet d’Avocat PIASECKI, présent sur La Seyne-sur-Mer, proche de Toulon, vous conseille et vous défend dans tous vos litiges en matière d’urbanisme et de droit immobilier.

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