Servitude de résidence principale sur Toulon, votre avocat vous conseille

Servitude de résidence principale : quelles conséquences sur la vente et la location ?

Le Cabinet d'Avocat PIASECKI, basé à Toulon et intervenant dans tout le Var, est expert en droit de l'urbanisme et accompagne ses clients dans l’application des nouvelles réglementations immobilières et d'urbanisme.

L’une des dernières évolutions législatives majeures est la création d’une "servitude de résidence principale", instaurée par la loi LE MEUR du 19 novembre 2024 (article L151-14-1 du Code de l’urbanisme).

Cette nouvelle contrainte impacte directement la vente et la location de biens immobiliers dans certaines zones.

Qu’est-ce que la servitude de résidence principale ?

Les communes situées en zone tendue ou celles où les résidences secondaires dépassent 20 % du parc immobilier peuvent imposer, via leur Plan Local d'Urbanisme (PLU), que toutes les nouvelles constructions de logements soient exclusivement destinées à la résidence principale. Cette disposition vise à réguler le marché immobilier face à l’essor des meublés de tourisme et des locations saisonnières.

La mise en place de cette servitude se fait via une modification simplifiée du PLU, conformément à l’article L153-31 du Code de l’urbanisme.

Conséquences pour les ventes et locations immobilières

L’obligation d’usage en résidence principale doit être expressément mentionnée dans tout document de vente ou de location :
✅ Promesse ou acte de vente
✅ Contrat de location
✅ Contrat de réservation ou tout autre acte créant des droits réels

En cas d’omission de cette mention obligatoire, la transaction pourrait être frappée de nullité.

Les précautions à prendre

Avant toute transaction immobilière, le cabinet PIASECKI, expert en droit de l’urbanisme, conseille de :

• Consulter la mairie pour vérifier si le bien est concerné par la servitude
• Faire apparaître clairement cette mention dans les actes juridiques
• Être accompagné par un avocat spécialisé afin de sécuriser la vente ou la location

Pourquoi faire appel au cabinet d'avocat PIASECKI ?

Implanté à Toulon et intervenant dans tout le Var, le Cabinet PIASECKI assiste particuliers, investisseurs et professionnels de l’immobilier dans la gestion des règles d’urbanisme. Grâce à son expertise, il vous accompagne pour sécuriser vos transactions et éviter tout litige lié aux nouvelles contraintes réglementaires.

Besoin d’un conseil personnalisé ? Contactez le Cabinet d'Avocat PIASECKI pour une expertise en urbanisme et immobilier adaptée à votre situation.