Avocat pour faire cesser un trouble anormal du voisinage sur Toulon

Le trouble anormal de voisinage a été  consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, 13 novembre 1986, Bull. Civ. III, n°172).

Les troubles anormaux de voisinage sont donc des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

Ils peuvent être sanctionnés, sous conditions, même si leur auteur n’a commis aucune faute.

Un propriétaire n’a pas le droit d’imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.

Le simple fait de faire un repas en famille dans son jardin ne peut pas constituer un trouble anormal du voisinage, mais créer des réception dans son jardin peut l'être.

Mais le droit à réparation a été reconnu lorsque le trouble de voisinage a dépassé la mesure des inconvénients normaux du voisinage.

C’est donc l’anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner l’auteur du trouble et d’indemniser la victime.

Ainsi, les voisins alléguant l’existence de troubles anormaux de voisinage peuvent rechercher la responsabilité du voisin à l’origine de ceux-ci.

L’anormalité du trouble est notamment appréciée en fonction de sa gravité et de sa durée, du lieu où il se produit.

si vous vivez en ville dans un immeuble ou si vous êtes en villa, les troubles seront appréciés différemment.

La victime doit rapporter la preuve du trouble et du dommage qui en découle et le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est à vos côtés pour qualifier ces troubles et les dommages qui enregistre résultent.

Le trouble anormal de voisinage recoupe une multitude de situation très diverses.

Il peut par exemple s’agir de :

• Nuisances sonores liées à l'activité exercée ou tout simplement par de la musique
• Nuisances olfactives d'un restaurant ou pour un défaut d'entretien du terrain...
• Atteinte à l’esthétique de l’environnement ;
• Fumées ;
• Perte d'ensoleillement / diminution de la luminosité suite à la construction d'une maison, d'un immeuble
• Tapage nocturne ;
• Tapage diurne …

Il sera notamment tenu compte de la durée du trouble, de sa fréquence et de la zone dans laquelle il se situe.

C’est le caractère excessif du trouble qui est sanctionné.

Ni l’intention de nuire, ni la faute ne conditionnent la caractérisation d’un trouble.

Peu importe donc que l’activité de l’auteur du trouble soit licite ou illicite.

Seule la gêne, la nuisance occasionnée à la victime qui est affectée dans la jouissance de son bien est prise en compte par le juge et seulement si le caractère est disproportionné.

Vous pouvez agir contre l’auteur du trouble, même s’il n’est pas propriétaire ; locataire ou entrepreneur ou contre le propriétaire, même s’il n’est pas l’auteur du trouble car il répond du locataire ou de l’entrepreneur.

Avant d’envisager une action judiciaire, il peut-être nécessaire d’entreprendre des démarches amiables pour tenter de faire cesser le trouble, d'autant plus que cette démarche sera obligatoire dès le mois d'octobre 2023.

Pour le cas où aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec l’auteur du trouble, une action judiciaire est envisageable.

Il sera alors possible d’obtenir à la fois des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime du trouble mais également l'interdiction faite à l’auteur des agissements dommageables de persévérer dans l’avenir.

En tout état de cause, il sera nécessaire de prouver l’existence du trouble et le préjudice qu’il occasionne, avec notamment un procès-verbal de constat.

Il est également possible de solliciter en amont la mise en place d’une mesure d’expertise judiciaire pour faire constater de façon contradictoire l'anormalité du trouble allégué.

L’expert pourra alors préconiser les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

Il pourra également se prononcer sur les préjudices subis par la victime de ce trouble.

Les situations de conflits de voisinage sont donc multiples et peuvent résulter de situation totalement différente; ce qui peut être anormal dans un cas précis ne le sera peut être pas dans un autre contexte.

Le rôle du Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est de vous accompagner à tous les stades de ce type de procédure  pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Sur les problématiques liées au droit de la copropriété, Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient dans tout le Var et dans toute la région PACA du 04, 05, 06, 13 et 84 ( ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.

N’hésitez pas à me contacter pour toutes vos problématiques directement par mail contact@cabinet-piasecki.fr ou par téléphone au 04 30 22 03 56