Avocat pour la confidentialité des comptes sur Toulon Var PACA

La Cour d'Appel de Paris a eu à se prononcer sur le moment où il convient de demander la confidentialité des comptes annuels.

Dans cette affaire, une SAS a saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'une demande tendant à rendre confidentiel ses comptes de résultats des exercices 2017, 2020 et 2021.

Le juge commis à la surveillance du RCS a rejeté la demande en indiquant que la demande de confidentialité des comptes doit être effectuée concomitant au dépôt des comptes ; ce que la SAS a contesté.

Toutefois, la Cour d'Appel, rappelant les dispositions de l'article L. 232-25, al. 2, du Code de commerce, a confirmé la position du juge commis à la surveillance en indiquant également qu'aucune disposition ne permet de différer dans le temps la déclaration de confidentialité.

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