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Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce.

La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères. 

Selon une réponse ministérielle, Il est précisé qu’au regard du nombre important d’éléments à prendre en considération, qui sont propres à chaque local commercial, il ne peut pas exister de barème de référence public et général. Néanmoins, des enseignements relatifs à l’interprétation et l’application de l’article L. 145-33peuvent être tirés des revues spécialisées en la matière ou des décisions de justice, qui sont publiques.

Des informations tenant aux prix couramment pratiqués dans le voisinage et aux facteurs locaux de commercialité peuvent par ailleurs être obtenues. Il existe notamment des observatoires privés des loyers judiciaires des locaux commerciaux pour diverses grandes métropoles régionales ; certains éditeurs publient des études approfondies des décisions rendues par les chambres des loyers commerciaux des tribunaux qui permettent de mieux objectiver l’évaluation et l’évolution des valeurs locatives.

Réponse ministérielle Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1594

Cela est à mettre en parallèle avec la jurisprudence où par exemple les propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail saisissent le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé et la locataire demande, à titre subsidiaire, de fixer le loyer déplafonné à une certaine somme et de dire que les augmentations de loyer en résultant ne pourront être supérieures à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative (Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-21943)

Dans quel cas êtes-vous ?

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