Réglementation des élevages canins, le Cabinet d'Avocat PIASECKI vous conseille

​Le Cabinet d'Avocat PIASECKI, fort de son expertise en droit de l'environnement et en droit civil, intervient régulièrement dans les litiges relatifs aux troubles anormaux de voisinage, notamment ceux engendrés par les élevages canins. Ces situations, souvent complexes, nécessitent une compréhension approfondie des réglementations en vigueur et une approche juridique adaptée pour protéger les droits des riverains tout en respectant les obligations des éleveurs.​

Réglementation des élevages canins : cadre juridique et obligations

1. Classement des élevages canins selon la nomenclature ICPE

En France, les élevages de chiens sont soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) dès lors qu'ils détiennent un certain nombre d'animaux. La rubrique 2120 de cette nomenclature précise les seuils applicables :​

• De 10 à 50 chiens : l'élevage est soumis au régime de la déclaration.

• De 51 à 250 chiens : le régime applicable est celui de l'enregistrement.

• Au-delà de 250 chiens : l'élevage doit obtenir une autorisation préalable.​

Ces régimes impliquent des obligations spécifiques en matière de prévention des nuisances, notamment sonores, et de respect des distances vis-à-vis des habitations voisines. ​

2. Prescriptions générales et distances réglementaires

Indépendamment du régime applicable, les élevages canins doivent respecter certaines prescriptions générales visant à limiter les nuisances pour le voisinag.

• Distance minimale de 100 mètres : les installations doivent être situées à au moins 100 mètres des habitations des tiers, des terrains de camping, des stades et des zones destinées à l'habitation.

• Niveaux sonores admissibles : le bruit en limite de propriété ne doit pas dépasser 70 décibels le jour et 60 décibels la nuit. De plus, l'émergence sonore ne doit pas excéder 5 décibels le jour et 3 décibels la nuit.

Ces mesures visent à prévenir les troubles de voisinage liés aux nuisances sonores générées par les aboiements et l'activité des chiens.​

3. Rôle du maire et réglementation des petits élevages

Pour les élevages de moins de 10 chiens, qui ne relèvent pas du régime ICPE, le contrôle des nuisances incombe au maire de la commune. Conformément à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer la tranquillité publique et peut intervenir en cas de troubles de voisinage. Il peut notamment.

• Prendre des arrêtés municipaux pour limiter les nuisances sonores.

• Faire constater les nuisances par la police municipale.

• Mettre en demeure le propriétaire de l'élevage de prendre des mesures correctives.

En cas de non-respect des prescriptions, des sanctions peuvent être appliquées, allant jusqu'à la fermeture de l'installation.

Troubles anormaux de voisinage : recours et solutions juridiques

1. Définition et caractérisation du trouble anormal

Un trouble est considéré comme anormal lorsqu'il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Les critères pris en compte incluent.

• L'intensité : le niveau de nuisance (bruit, odeur, etc.).

• La durée : la fréquence et la persistance du trouble.

• Le moment : les nuisances nocturnes sont généralement jugées plus sévèrement.

La jurisprudence reconnaît que les aboiements répétés et intenses peuvent constituer un trouble anormal du voisinage, justifiant des mesures correctives.

2. Procédures amiables et judiciaires

En cas de trouble, plusieurs démarches peuvent être entreprises :​

• Tentative de résolution amiable : dialogue avec le propriétaire de l'élevage, médiation.

• Saisine du maire : demande d'intervention pour faire cesser les nuisances.

• Constat d'huissier : établissement de preuves des nuisances.

• Action en justice : demande de cessation du trouble et de dommages-intérêts.​

Le Cabinet d'Avocat PIASECKI accompagne ses clients à chaque étape, en privilégiant les solutions amiables lorsque cela est possible, et en engageant les procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir leurs droits.​

Contactez le Cabinet d'Avocat PIASECKI

Si vous êtes confronté à des troubles de voisinage liés à un élevage canin ou si vous avez des questions sur la réglementation applicable, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocat PIASECKI. Nous mettons notre expertise à votre service pour vous conseiller et vous assister dans la défense de vos droits.​

• Téléphone : 06 73 38 59 70

• Email : contact@cabinet-piasecki.fr​

Nous sommes à votre écoute pour toute demande d'information ou de rendez-vous.​