Rédiger un contrat de vente de cheval sur Toulon, votre avocat vous conseille

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient au quotidien auprès des cavaliers en les conseillant, les suivant dans leurs parcours, mais aussi en assistant les centres équestres et les associations oeuvrant dans ce domaine.

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est partenaire du Comité Régional d'Equitation Sud-Est et a été au côté des cavaliers lors de la Ride & Fun 2024 qui s'est déroulé au Domaine Equestre des Poët.

Depuis une dizaine d’années, les contraintes réglementaires relatives à la détention des équidés se sont considérablement durcies dans le souci de la prise en compte du bien-être animal.
On peut dire que la Loi de « Dombreval » en est le point d’orgue.
En effet, aux termes de cette loi de nombreuses dispositions concernant le bien-être animal sont venues impacter les mondes des courses hippiques et de l’équestre, comme notamment :

• Le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce,
• L'enregistrement obligatoire de la névrotomie,
• L'instauration d’une procédure de vente forcée,
• Le renforcement de la lutte anti-dopage,
• L'interdiction des carrousels vivants.

Mais concernant spécifiquement la vente d’équidé, cette loi a aboli l’usage de la garantie de conformité légale pour les transactions d’animaux domestiques, y compris les équidés.

Ainsi rédiger un contrat pour l’achat d’un équidé est une étape cruciale pour protéger à la fois l’acheteur et le vendeur. Voici les éléments essentiels à inclure dans un tel contrat  :

1. Identification des parties :

   • Inscrivez les noms complets, adresses e-mail, numéros de téléphone et adresses postales du vendeur et de l’acheteur. Cette section permet de clairement identifier les parties impliquées dans la transaction.

2. Description du cheval :

   • Mentionnez le nom du cheval (s’il en a un), sa race, ses détails d’enregistrement (comme son numéro d’immatriculation), son âge et toute marque distinctive (comme des taches ou des cicatrices). Cette description précise permet d’éviter toute confusion sur l’animal concerné.

3. Prix d’achat et modalités de paiement :

   • Indiquez le prix convenu pour le cheval. Précisez également les modalités de paiement, y compris le calendrier des paiements et la méthode choisie (espèces, chèque certifié, etc.). Cette section garantit une compréhension claire des obligations financières.

4. Date de la vente :

   • Mentionnez la date à laquelle la vente prend effet. Cela établit le moment précis où les droits et responsabilités sont transférés entre les parties.

5. Représentations et garanties du vendeur :

   • Le vendeur doit déclarer qu’il est le seul propriétaire du cheval et qu’il a l’autorité pour conclure cet accord. Il doit également garantir qu’il n’y a aucun privilège ou charge sur le cheval.
   • Une fois le prix d’achat intégralement reçu, le vendeur doit fournir à l’acheteur les papiers d’enregistrement du cheval, le cas échéant, ainsi que tous les autres documents nécessaires au transfert de l’enregistrement du cheval du vendeur à l’acheteur.

6. Représentations et garanties de l’acheteur :

   • L’acheteur doit garantir qu’il a personnellement inspecté le cheval et qu’il le juge adapté à ses besoins. Il doit également confirmer qu’il a fait examiner le cheval par un vétérinaire de son choix et qu’il est satisfait des résultats de l’examen préalable à l’achat.
   • d'où l'importance de la visite vétérinaire

7. Risque de perte :

   • Une fois la possession du cheval transférée à l’acheteur (conformément aux termes du contrat), ce dernier assume tous les risques de perte ou de blessure liés au cheval.

8. Clause d’assignation :

   • Aucune des parties ne peut céder ou transférer cet accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Cette clause protège les intérêts des deux parties.

N’oubliez pas de faire signer le contrat par les deux parties pour qu’il soit juridiquement contraignant.

Si vous avez besoin d'un conseil en la matière pour diminuer les risques contentieux suite à l'abrogation de la garantie légale de conformité, issue de la Loi Dombreval, n'éhsitez pas à contacter le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI.