avocat pour rédiger ou réviser un bail commercial Toulon Var PACA
Avocat pour vous aider dans la revalorisation du loyer de votre local commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères.
Selon une répo...
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Avocat pour négocier la résiliation amiable d'un bail commercial
Le statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à la "résiliation amiable" d'un bail, d'un commun accord, et ce en vertu du droit commun des contrats et du principe de la liberté contractuelle.
Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est qu'un bail commercial peut d'emblée comporter une clause ...
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Accidents en sport équestre, votre avocat sur Toulon vous conseille
Accidents en sport équestre : responsabilité du centre équestre et obligations légales
Les sports équestres, en raison de l'interaction entre cavalier et cheval, présentent des risques d'accidents. Les chutes, parfois spectaculaires, peuvent être sans gravité, mais elles peuvent aussi entraîner d...
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Avocat pour un recours suite à une chute de cheval sur Toulon et ses environs
Le Cabinet d'avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit Equestre (droit équin) :
rédaction des contrats de vente, de location, de pensions des chevaux et/ou poneys,
pour vous accompagner sur la responsabilité des centres équestres ou pour les défendre en cas de chute lors d'un c...
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Votre avocat sur Toulon et ses environs pour vous accompagner dans les modes amiables de règlement des litiges
Connaissez-vous l'importance des modes amiables de règlement des litiges ?
Un décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire à été publié au Journal Officiel du dimanche 30 juillet 2023.
Ce texte introduit au ...
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Vers l'obligation de la conciliation, votre Avocat sur Marseille et ses environs vous accompagne.
Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 a réintroduit l'article 750-1 dans le code de procédure civile afin de favoriser le règlement amiable des litiges, par le biais notamment de la conciliation.
Ce texte s'applique aux instances introduites à partir du 1er octobre 2023 et impose notamment, à pe...
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