avocat pour rédiger ou réviser un bail commercial Toulon Var PACA
Avocat pour négocier la résiliation amiable d'un bail commercial
Le statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à la "résiliation amiable" d'un bail, d'un commun accord, et ce en vertu du droit commun des contrats et du principe de la liberté contractuelle.
Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est qu'un bail commercial peut d'emblée comporter une clause ...
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Avocat pour vous aider dans la revalorisation du loyer de votre local commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères.
Selon une répo...
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Avocat pour recouvrement de factures sur Marseille 13
Votre facture est impayée et vous avez pourtant écrit et relancé votre débiteur mais aucun succès, celui-ci ne répondant plus.
Vous pensez recourir à un huissier, à une société de recouvrement, mais pourquoi ne pas passer par le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI ?
Maître Julien PIASECKI, av...
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L’acceptation tacite d’un contrat ne découle pas d’une lettre adressée à une tierce personne.
Peut-il y avoir acceptation tacite d'un contrat découlant d'une lettre adressée à un tiers ?
Un arrêt rendu le 24 mai 2023 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation n’y fait pas exception.
La Chambre commerciale considère qu’il ne pouvait y avoir d’acceptation, même tacite, de con...
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Votre avocat sur Toulon et ses environs pour vous accompagner dans les modes amiables de règlement des litiges
Connaissez-vous l'importance des modes amiables de règlement des litiges ?
Un décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire à été publié au Journal Officiel du dimanche 30 juillet 2023.
Ce texte introduit au ...
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trouver un avocat pour expulser un squatteur sur Marseille 13 PACA
La Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit immobilier et notamment en cas de procédure d'expulsion d'un squatteur ou d'un locataire ne payant plus ses loyers.
Trois volets sont à noter avec cette loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à savoir :
au plan pénal, le...
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