Avocat pour négocier la résiliation amiable d'un bail commercial

Le statut des baux commerciaux  ne fait pas obstacle à la "résiliation amiable" d'un bail, d'un commun accord, et ce en vertu du droit commun des contrats et du principe de la liberté contractuelle.

Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est qu'un bail commercial peut d'emblée comporter une clause organisant les conditions et modalités de sa résiliation anticipée à l'amiable. Un bail peut notamment prévoir que la résiliation amiable sera subordonnée/conditionnée à la signature d'un nouveau bail avec un candidat présentée par le notaire.

Le bailleur pourra "sauf abus de droit" modifier les conditions de sa nouvelle location (Cass. 3ème Civ. du 14/11/2007, n°06-15544).

La Cour de Cassation a jugé que la résiliation amiable anticipée d'un bail n'est soumise à aucune forme.

En tout état de cause, elle n'est possible qu'en cas d'accord des parties à condition d'être dépourvu d'ambiguïté et non équivoque (CA Bordeaux du 20/02/2023, RG 22/03343).

Vous êtes bailleur ou locataire et rencontrez une situation pouvant conduire à une résiliation anticipée, alors n'hésitez pas à me contacter afin de vérifier si toutes les conditions sont réunies et prendre en compte tous les aléas juridiques, financiers possibles.