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Avocat sur Toulon pour connaître vos obligations de débroussaillement
Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI vous conseille et vous vous assiste dans vos obligations de débroussaillement et ce que vous résidez sur Toulon, Gap, Manosque, Avignon, Marseille ou encore Nice.
Peu importe donc votre lieu de résidence, cette obligation s'impose à tous.
En effet, le décret n° 2023-706 du 1er août 2023 est relatif aux obligations de débroussaillement.
Il précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour 3 ans.
Le décret prévoit que l'auteur de l'autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son fonds sont mises à sa charge.
Le décret prévoit que le non-respect de l'ensemble des obligations légales de débroussaillement constitue des contraventions de la 5e classe.
Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI vous conseillera et vous assistera dans toutes vos questions relatives à votre droit de propriété, à la vente de votre terrain et à son entretien préalable, .à l'urbanisme applicable à votre parcelle...
Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient dans tout le Var et dans toute la région PACA du 04, 05, 06, 13 et 84 ( ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).
Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.
N’hésitez pas à me contacter pour toutes vos problématiques directement par mail contact@cabinet-piasecki.fr ou par téléphone au 04 30 22 03 56
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