Avocat sur Toulon pour réaliser une cession de parties communes spéciales d'une copropriété

Sous certaines conditions, une copropriété peut être dotée de parties communes dénommées "parties communes spéciales", que cette copropriété soit sur Toulon et ses environs ou en France.

Les parties communes "affectées à l'usage ou à l'utilité" de certains copropriétaires peuvent faire l'objet d'une "propriété indivise", et sont dites "spéciales" (Art. 4 et 6-2 de la Loi du 10/07/1965).

Ainsi, les articles 6-4 et 8 de la loi précitée obligent à leur mention express dans le règlement de copropriété.

Le droit de la copropriété implique qu'il faut donc les intégrer dans toutes les nouvelles copropriétés et leur règlement de copropriété, mais également dans l'Etat Descriptif de Division (EDD), et pour les copropriétés apparue avant le 01/07/2022, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de chaque AG une question à ce sujet.

Mais seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci, son la cour de Cassation (voir arrêt en lien), et ce vote intervient soit lors d'une Assemblée Générale Ordinaire, soit alors d'une Assemblée Générale Spécial (Art. 20 du Décret du 17/03/1967).

Le vote se fera à la double majorité de l'article 26 de la Loi de 1965, voire à l'unanimité si la conservation des parties communes  spéciales est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, et ce au regard du droit de la copropriété.

Au sein de votre copropriété située sur Toulon et ses environs, il est prévu une cession d'une partie commune spéciale, alors n'hésitez pas à me contacter.

J’interviens dans tout le Var et dans toute la région PACA du 04, 05, 06, 13 et 84 ( ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.