Droit de la copropriété et abus d'égalité : un avocat sur NICE (06)

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit de la copropriété, notamment pour les copropriétés proches de Nice, Alpes-Maritimes.

Lorsqu’un copropriétaire demande une autorisation judiciaire pour des travaux, il n’est pas obligé de demander l’annulation de la décision de l’assemblée générale qui a refusé ces travaux. Un arrêt récent de la Cour de Cassation met en lumière les difficultés des copropriétaires dans une copropriété à deux. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 ne résout pas ces problèmes. Elle permet au copropriétaire majoritaire de prendre certaines décisions seul, mais ne traite pas des cas où les voix sont réparties de manière égale entre deux copropriétaires.

Cet arrêt aborde la question de l’abus d’égalité. Dans les litiges de copropriété, la Cour de cassation traite souvent de l’abus de majorité. Dans les deux cas, il faut prouver que le refus d’un copropriétaire de répondre favorablement à la demande de l’autre est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou vise à faire prévaloir les intérêts personnels d’un copropriétaire au détriment des autres.

La Cour de Cassation affirme qu’il n’est pas nécessaire de demander l’annulation de la résolution qui a refusé l’autorisation de travaux en même temps que l’autorisation judiciaire. L’autorisation judiciaire requise sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 se substitue à la décision de refus de l’assemblée générale. La seule procédure utile pour obtenir l’autorisation est de la demander au tribunal.

En effet, l’annulation de la résolution de refus ne vaut pas autorisation.

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI, situé près de Nice, Alpes-Maritimes, vous conseille sur vos problématiques en droit de la copropriété. Nice est une ville où les questions de copropriété peuvent être complexes, et notre expertise est à votre service.

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