Avocat en droit de la copropriété pour faire exécuter des travaux sur Toulon

Vous vivez en copropriété ou êtes copropriétaire, et vous rencontrez des difficultés à faire exécuter un jugement ordonnant des travaux ; alors le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI saura vous apporter les réponses à vos interrogations.

Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée dans le cadre d’un jugement ne justifient pas leur inexécution.

En effet, une telle inexécution peut entrainer le paiement d’une éventuelle astreinte.

Le paiement d’une astreinte en cas d’inexécution d’une obligation dans le délai imparti par un juge ne peut être supprimé que si cette inexécution résulte d’une cause étrangère, selon la loi.

C’est ce qu’a été rappelé la Cour de Cassation à un syndicat de copropriété qui devait remettre en état l’auvent d’un de ses membres, enlevé pour les besoins de travaux.

Cet élément n’ayant jamais été remis en place, le copropriétaire avait fait condamner le syndicat à faire ces travaux, sous une astreinte par jour de retard.

Le syndicat des copropriétaires se défendait en indiquant que techniquement, l’opération s’etait révélée très difficile compte tenu des nouvelles normes et de l’état du mur de soutien.

Le syndicat des copropriétaires mettait en avant des études d’architectes ou d’ingénieur de structure qui soulignaient l’incapacité du mur à supporter l’installation.

Or, il s’agit de difficultés et non d’une cause étrangère qui seule pouvait excuser l’inexécution et dispenser du paiement de l’astreinte, ont tranché les juges.

L’astreinte ne peut donc pas être supprimée.

Intervenant régulièrement en droit de la copropriété, le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI pourra vous accompagner si vous souhaitez faire réaliser des travaux dans votre copropriété ou si vous rencontrez des difficultés avec le syndic professionnel ou le syndicat des copropriétaires.

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en région PACA, et notamment sur Toulon, pour contester une assemblée générale ou assister les copropriétaires, les syndic professionnels ou les syndicats de copropriétaires.

Alors, si vous avez une question en droit de la copropriété, n’hésitez pas à me contacter pour prendre rendez-vous.