comment faire pour contester une assemblée générale de copropriété sur La SEYNE-SUR-MER, dans le Var

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez contester une assemblée générale, le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est là pour vous guider et vous assister dans une telle procédure.

Dès lors que chaque immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot, comprenant une partie privative et une quote-part de partie commune sera soumis au statut de la copropriété.
Ce statut est régi par deux lois, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, lesquels ont subi de nombreuses évolutions législatives, les dernières étant issues des  loi ALUR de 2014 et ELAN de 2018.

La loi fixe des règles obligatoires pour l'utilisation et la gestion des immeubles soumis au régime juridique de la copropriété.

Ces règles sont rassemblées dans le règlement de copropriété qui contient à la fois des informations sur l'immeuble en général et sur l’usage prévu des parties privatives de votre lot, et qui est souvent complété par un Etat Descriptif de Division (EDD) et cela vous servira à contester une assemblée générale.

Les motifs de contestation peuvent être multiples, comme notamment : 

• mauvais article pour le vote de la résolution (utilisation de l'article 25 au lieu et place de l'article 26)
• mauvaise interprétation du règlement de copropriété
• abus de majorité
• absence de résolutions 
• non prise en compte de votes
• absence d'envoi de la convocation par LRAR
• ...

En cas de doute, le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est là pour vous conseillez, vous renseigner, que vous soyez propriétaire ou locataire, voire syndic professionnel ou bénévole dans le cadre d'une procédure pour contester une assemblée générale.

Sur les problématiques liées au droit de la copropriété, j'interviens dans tout le Var et dans toute la région PACA du 04, 05, 06, 13 et 84 ( ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.

N’hésitez pas à me contacter pour toutes vos problématiques directement par mail contact@cabinet-piasecki.fr ou par téléphone au 04 30 22 03 56