Comprendre le droit de la copropriété avec son avocat sur Marseille

Vous êtes propriétaire d'un appartement dans un immeuble, donc il y a de fortes chances que vous soyez en copropriété.

Même les Communes qui disposent d'appartement dans un immeuble, voit cet appartement soumis aux règles de la copropriété.

Ainsi, presque tous les appartements sont soumis au régime de la copropriété qui s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires.

Dans quelques cas particuliers, des maisons peuvent être soumises à ce régime juridique ainsi que des locaux commerciaux ou professionnels.

Dès lors, chaque immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot, comprenant une partie privative et une quote-part de partie commune sera soumis au statut de la copropriété.
Ce statut est régi par deux lois, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, lesquels ont subi de nombreuses évolutions législatives, les dernières étant issues des  loi ALUR de 2014 et ELAN de 2018.

Quelque soit le bien en copropriété, il comporte toujours deux éléments juridiquement inséparables :

• des parties privatives (les pièces du logement par exemple), des parties communes voire désormais des parties spéciales.
• une quote-part, exprimée en tantièmes ou en millièmes.

La loi fixe des règles obligatoires pour l'utilisation et la gestion des immeubles soumis au régime juridique de la copropriété.

Ces règles sont rassemblées dans le règlement de copropriété qui contient à la fois des informations sur l'immeuble en général et sur l’usage prévu des parties privatives de votre lot, et qui est souvent complété par un Etat Descriptif de Division (EDD).

Par exemple, il définira si vous habitez dans un immeuble destiné à l'usage exclusif d'habitation où l'exercice d'un commerce y sera interdit ou alors limité.

Des tolérances peuvent être prévues pour l'exercice d'une profession libérale.

Il faut donc consulter le règlement de copropriété pour le savoir.

Cependant, la simple domiciliation administrative du siège d'une entreprise individuelle dans un local d'habitation est en principe permise.

Même s'il existe des ressemblances entre les règlements de copropriété, chaque règlement est unique et peut imposer des obligations spécifiques.

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Il contient les éventuelles restrictions d'usage de vos lots de copropriété et vous protège ainsi contre les abus des autres copropriétaires.

En cas de questions sur le droit de la copropriété, le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est là pour vous conseillez, vous renseigner, que vous soyez propriétaire ou locataire, voire syndic professionnel ou bénévole, voire pour vous former sur les différentes problématiques de la copropriété.

Sur les problématiques liées au droit de la copropriété, j'interviens dans tout le Var et dans toute la région PACA du 04, 05, 06, 13 et 84 ( ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.

N’hésitez pas à me contacter pour toutes vos problématiques directement par mail contact@cabinet-piasecki.fr ou par téléphone au 04 30 22 03 56