avocat contester une servitude en copropriété Toulon Var PACA
Avocat sur Toulon pour engager une procédure en droit de la copropriété et délai pour agir
En droit d cela copropriété, l'alinéa 1er de l'article 42 de la loi de 1965 ne précisait pas le point de départ du délai décennal alors applicable.
La loi ELAN de 2018 renvoie désormais directement à l'article 2224 du Code Civil qui fixe le délai de prescription de droit commun pour les actions p...
En savoir plus
Comment engager la responsabilité du syndic professionnel pour des travaux ? Votre avocat en droit de la copropriété sur Toulon vous conseille
Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement auprès des syndics bénévoles ou professionnels voire des copropriétaires pour les accompagner dans la gestion des travaux de la copropriété et notamment pour le suivi juridique de ces travaux.
Ainsi, lorsque de gros travaux sont à me...
En savoir plus
Abus d'égalité en droit de la copropriété : votre avocat sur Toulon vous conseille
Le Cabinet d’Avocat Julien Piasecki, situé à La Seyne-sur-Mer, près de Toulon, est spécialisé en droit de la copropriété. Nous assistons régulièrement les petites copropriétés dans la région, offrant des conseils juridiques précis et adaptés à chaque situation.Assistance Juridique en CopropriétéLo...
En savoir plus
Avocat pour une servitude de passage en copropriété sur Toulon
Le Cabinet d’avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit de la copropriété et en matière de servitude.
En application de l’article n° 637 du Code civil, une servitude est une charge qui grève le fonds servant au profit du fonds dominant appartenant à un autre propriétaire ; et est...
En savoir plus
Votre avocat sur Toulon pour engager la responsabilité du syndic malgré le vote du quitus
Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit de la copropriété et notamment dans le cadre d'action en responsabilité du syndic professionnel.L'action en responsabilité à l'encontre d'un syndic professionnel peut être engagée par tout copropriétaire ou groupe de copropriét...
En savoir plus
Juris-Pack copropriétaire - le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI vous conseille
Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI, basé à la SEYNE-SUR-Mer, dans le Var, intervient régulièrement auprès des copropriétaires pour les assister, les conseiller dans le cadre d'une vente immobilière d'un lot de copropriété ou en cas de contentieux avec la copropriété ou un syndic professionnel, co...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Accessibilité
Disponibilité
Transparence
Flexibilité
Réactivité