Nos prestations - Page 4

Votre facture est impayée et vous avez pourtant écrit et relancé votre débiteur mais aucun succès, celui-ci ne répondant plus. Vous pensez recourir à un huissier, à une société de recouvrement, mais pourquoi ne pas passer par le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI ?   Face à des problèmes d’impayé...

Le Cabinet d’avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit de la copropriété.   Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique de plein droit dès lors que sont remplies les seules conditions prévues par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965.   En visant...

Le Cabinet d’avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit de la copropriété et en matière de servitude.   En application de l’article n° 637 du Code civil, une servitude est une charge qui grève le fonds servant au profit du fonds dominant appartenant à un autre propriétaire ; et est...

Vous vivez en copropriété ou êtes copropriétaire, et vous rencontrez des difficultés à faire exécuter un jugement ordonnant des travaux ; alors le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI saura vous apporter les réponses à vos interrogations.   Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation pr...

Dans le cadre des marchés publics, le titulaire peut faire appelle à un sous-traitant déclaré pour exécuter une partie des prestations.   Mais connaissez-vous dans quelles circonstances la responsabilité du sous-traitant peut être engagée ? Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient réguliè...

Les agents des collectivités locales peuvent avoir différentes formes de responsabilités, notamment administrative, pénale, civile... et cela dépendra de la nature de la faute, de l'action. Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement sur ce domaine et pourra vous proposer une action de formation adaptée à votre collectivité; formation qui pourra avoir lieu en intra ou en Union avec d'autres communes, collectivités.

Maître d’ouvrage, Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), Maîtrise d’œuvre (MOE), sont autant de notions que le Cabinet d’avocat Julien PIASECKI, présent sur Toulon, emploie et connait dans le cadre de ses différentes interventions auprès des professionnels du secteur public ou privé, notamment lor...

Le Décret n°2023-796 du 18 août 2023 est venu modifier le contenu du contrat réglementaire - le bail d'habitation - à régulariser avec un locataire pour un logement, avec des échéances à 2024 et 2025.

Depuis le 29 juillet 2023, le Parlement a adopté une nouvelle loi destinée notamment à lutter contre le squat. Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI vous accompagne en cas de squat de votre bien immobilier.o

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 juin 2023, a posé le régime de responsabilité d'un agent immobilier, mandaté par un vendeur, dans le cas où une vente est annulée en justice à la demande d'un acquéreur. Ainsi, il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur

Pour toujours être au plus prêt de vos attentes, le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI se forme régulièrement sur l'actualité juridique en droit équin.   La vente d'équidés fait référence à la vente de chevaux et poney, mais également des autres animaux de la famille des équidés, tels que les ânes...

Le contentieux de la commande publique nécessite que vous soyez accompagner par un professionnel en la matière.   Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement dans le domaine de la commande publique tant pour assister et conseiller que pour former les différents acteurs de ce sec...

Licenciement d'un agent contractuel sur Toulon et ses alentours : Un avocat en Droit administratif peut vous aider Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit de la fonction publique devant le Tribunal Administratif de Toulon (Var).   Le Cabinet d'Avocat Julien PIAS...

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement auprès des différents acteurs (commune, promoteur, pétitionnaire, requérant) du secteur de l’urbanisme pour conseiller et pour animer des formations juridiques portant sur l'urbanisme, et les différentes notions de permis de construire, ...

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en matière de contentieux de l’urbanisme pour contester ou défendre un permis de construire, une déclaration préalable …   Les dispositions de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administrati...

La question de l’implantation d’une construction peut s’avérer complexe, surtout si le projet est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, et nécessite un accompagnement technique et juridique.   Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement sur les problématiques liées à l'urba...

La formation sur la rédaction des actes en la forme authentique par une commune pour une vente immobilière n'est pas courante. En général, les actes de vente immobilière sont établis sous forme authentique par un notaire plutôt que par une commune. Cependant, le CGCT et le CG3P prévoit cette pos...

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI, basé près de Toulon, est un expert dans le domaine des marchés publics et des appels d’offres liés à la commande publique.   Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI est en mesure de vous conseiller efficacement dans ce domaine spécifique, et notamment pour contes...

Vous êtes un particulier qui souhaitez contester un permis de construire, une déclaration préalable de travaux (ou toute autorisation d’urbanisme) ; alors vous devez faire attention à la notion d’intérêt pour agir.   Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelle...

Vous êtes un acheteur public ou un titulaire d’un marché public (ou d’un contrat de la commande publique) et vous vous interrogez sur les pénalités de retard à appliquer dans le cadre d’un marché public ; alors le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI est là pour vous conseiller   La CAA de Douai rap...

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez contester une assemblée générale, le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est là pour vous guider et vous assister dans une telle procédure.   Dès lors que chaque immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot, comprenant...

Vous êtes propriétaire d'un appartement dans un immeuble, donc il y a de fortes chances que vous soyez en copropriété. Même les Communes qui disposent d'appartement dans un immeuble, voit cet appartement soumis aux règles de la copropriété.   Ainsi, presque tous les appartements sont soumis...

Le trouble anormal de voisinage a été  consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, 13 novembre 1986, Bull. Civ. III, n°172).   Les troubles anormaux de voisinage sont donc des nuisances qui excèdent les inconvénients n...

La maison qui vient d’être construite à côté de la votre maison à plus de fenêtres que prévues,  ne respecte pas le permis de construire. Le toit terrasse initialement prévu a été transformé en toit avec deux pans, et la hauteur de la maison est plus importante que sur les plans, vous faisant per...

Vous chercher un avocat pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?   Vous avez demandé un permis de construire ou déposé une déclaration préalable au service urbanisme de votre commune, qui a été refusé.   Votre voisin a obtenu un permis de construire ou u...