Votre avocat sur Nice pour contester l’implantation des constructions, dans les Alpes-Maritimes

La question de l’implantation d’une construction peut s’avérer complexe, surtout si le projet est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, et nécessite un accompagnement technique et juridique.

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement sur les problématiques liées à l'urbanisme, tant en conseil, contentieux qu'en matière de formation juridique.

Ce projet, cette demande d'autorisation d'urbanisme (Permis de construire, déclaration préalable, ...) doit alors respecter les règles propres à chacune de ces zones, pour les parties de la construction qui sont situées à l’intérieur de chacune d’entre-elles (CE, 26 février 1988, Mme Sales, n° 64507).

La jurisprudence a posé le principe que :

• en premier lieu, la règle d'implantation par rapport aux voies publiques fixée par les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicables en zone UD ne s'applique pas à une construction qui s'implante intégralement sur les parcelles classées en zone UA du terrain d’assiette, par exemple, alors même que ce terrain d'assiette est bordé par une voie située en zone UD.
• en second lieu, au regard du règlement du PLU, qu’une venelle qui jouxte le projet litigieux et constitue une voie privée ouverte à la circulation des cycles et piétons doit être regardée comme étant ouverte à la circulation générale et que, par suite, ne peut être utilement invoquée la méconnaissance des règles d'implantation des constructions qui s'appliquent aux constructions implantées sur un terrain jouxtant une parcelle générant une limite séparative.

Vous souhaitez réaliser un projet de construction, déposer un permis de construire, une déclaration préalable…, le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI saura vous conseillez et vous assister sur le volet juridique du droit de l’urbanisme afin de mener à bien votre projet.

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient dans les Alpes-Maritiles (06) pour contester les permis de construire, mais également en région PACA, et notamment sur Toulon.