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Refus de permis de construire à Nice : la commune doit prouver le risque pour la sécurité publique

Dans les Alpes-Maritimes, certaines collectivités refusent des permis de construire en invoquant des motifs liés à la sécurité routière ou à l’augmentation du trafic. Pourtant, en droit de l’urbanisme, un refus fondé sur la sécurité publique doit impérativement être justifié par des éléments concrets et précis.

L’article R.111-2 du code de l’urbanisme permet à une mairie de refuser une autorisation d’urbanisme uniquement si le projet est réellement de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Le juge administratif vérifie alors la réalité du risque, sa probabilité et la gravité de ses conséquences.

Dans un arrêt du 30 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un refus de permis de construire concernant un programme de 42 logements. La commune soutenait que le projet allait créer des difficultés de circulation et compromettre l’accès à un hôpital voisin.

Cependant, les magistrats ont considéré que la commune ne démontrait pas suffisamment l’existence d’un danger réel. La voie était limitée à 30 km/h, équipée d’aménagements de sécurité et disposait d’une visibilité satisfaisante. Aucune étude technique sérieuse ne venait établir une congestion importante du trafic.

Cette décision rappelle qu’une commune ne peut pas refuser un permis de construire à Nice ou dans les Alpes-Maritimes sur la base de simples suppositions.

Le Cabinet d’Avocat PIASECKI accompagne particuliers, promoteurs et professionnels dans les contentieux liés aux refus d’autorisations d’urbanisme.

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Référence : CAA Nancy, 30 avril 2026, n° 24NC00326.