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Refus de permis de construire : une commune ne peut pas refuser en invoquant vaguement la sécurité

Le Cabinet d'Avocat PIASECKI intervient régulièrement dans le domaine du droit de l'urbanisme en conseil, défense ou pour des formations à destination des acteurs de l'urbanisme.

Quand une mairie refuse un permis de construire, elle ne peut pas juste dire « c'est pour la sécurité » et s'arrêter là. Elle doit apporter des preuves concrètes et motiver son refus de façon complète.

L'article R.111-2 du code de l'urbanisme le permet : une commune peut refuser un projet si celui-ci menace la salubrité ou la sécurité publique.

Le problème ? Les juges administratifs demandent des éléments tangibles, pas des suppositions. Circulation compliquée, inquiétudes générales, craintes sur le trafic... ça ne suffit pas.

En avril 2026, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé un refus de permis. Une commune avait dit non à 42 logements en prétextant que ça aggraverait la circulation près d'un hôpital. Les juges ont examiné les faits : route limitée à 30 km/h, ralentisseur installé, visibilité correcte. Aucune étude technique ne montrait une vraie congestion. Aucune preuve d'un danger réel. Motif de refus : annulé.

C'est une règle simple mais que beaucoup de collectivités oublient. Un refus de permis doit reposer sur des faits mesurables, pas sur des impressions. Des études, des chiffres, des analyses. Pas des « on s'inquiète que ».

En pratique, on voit régulièrement le contraire. Des maires invoquent le manque de stationnement ou l'augmentation du trafic sans avoir une seule étude pour le prouver. Et puis un recours devant le tribunal administratif fait tomber la décision.

Si vous êtes face à un refus de permis qui vous semble injustifié, une bonne analyse du dossier suffit souvent à dénicher des vices. Les délais pour contester sont stricts, mais c'est possible.

Le Cabinet d'Avocat PIASECKI - présent à La Seyne-sur-Mer, proche de Toulon - accompagne les porteurs de projets immobiliers, professionnels et particuliers sur tous les aspects de l'urbanisme : permis de construire, déclarations préalables, contestation de refus, recours auprès de l'administration.

Pour discuter d'un refus ou d'une question d'urbanisme :

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