Urbanisme sur le littoral : le Cabinet d’Avocat PIASECKI vous accompagne

Urbanisme sur le littoral : le Cabinet d’Avocat PIASECKI vous accompagne

Le Cabinet d’Avocat PIASECKI, implanté dans le Var et intervenant régulièrement dans toute la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), accompagne collectivités, aménageurs et particuliers dans toutes leurs problématiques liées au droit de l’urbanisme, notamment dans les zones littorales soumises à des règles spécifiques de constructibilité. Fort d’une expérience reconnue dans ce domaine, le cabinet suit de près l’actualité jurisprudentielle et législative, notamment les évolutions issues de la loi ELAN, afin de sécuriser les projets et anticiper les risques juridiques.

Loi ELAN et limitation des constructions en zone littorale : précisions sur la notion de secteur déjà urbanisé

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 20 mars 2025 (CE, n° 487711, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires), a apporté des précisions importantes concernant les règles applicables aux constructions en zone littorale, au regard des dispositions du code de l’urbanisme modifiées par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Selon cette jurisprudence, tirée des articles L.121-3 et L.121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue de la loi ELAN, l’autorité administrative compétente ne peut autoriser une construction en dehors des agglomérations et villages existants que si le projet est situé dans un secteur déjà urbanisé. Cette notion, essentielle pour encadrer le développement urbain des communes littorales, doit être comprise au sens de l’article L.121-8 du code précité.

Un secteur est considéré comme « déjà urbanisé » s’il est identifié comme tel par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimité dans le plan local d’urbanisme (PLU). Cette reconnaissance réglementaire permet ainsi de concilier préservation du littoral et développement maîtrisé.

Fait notable : le Conseil d’État admet que cette qualification de secteur déjà urbanisé peut valablement s’appliquer à des documents d’urbanisme antérieurs à la loi ELAN. Ainsi, un SCOT ou un PLU adopté avant le 23 novembre 2018 peut toujours servir de fondement pour établir l’urbanisation existante, à condition qu’il réponde aux exigences légales en matière de délimitation et d’identification des secteurs urbanisés.

Cette clarification juridique est cruciale pour les collectivités locales, promoteurs immobiliers et propriétaires fonciers confrontés aux restrictions du littoral. Elle rappelle la nécessité d’une analyse fine des documents d’urbanisme pour déterminer la faisabilité d’un projet.

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Le Cabinet d’Avocat PIASECKI met son expertise à votre service pour toute question relative au droit de l’urbanisme, qu’il s’agisse de la sécurisation de vos autorisations, de la conformité de vos projets, ou de l’interprétation des règles de constructibilité en zone littorale.

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