La création un lot transitoire en copropriété, votre avocat sur Toulon vous accompagne

Le Cabinet d’avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit de la copropriété.

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique de plein droit dès lors que sont remplies les seules conditions prévues par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965.

En visant les immeubles bâtis, la loi exclut de son champ d'application les parcelles non bâties ; pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.

Le statut de la copropriété s'applique non seulement aux immeubles bâtis mais également aux groupes d'immeubles bâtis ; on parle dans ce cas de copropriété horizontale.

la loi ELAN du 23 novembre 2018 introduit à l’article 1^er de la loi de 1965 la notion de lot transitoire en précisant sa définition et ses modalités d’application.

Sa particularité réside dans le fait que sa partie privative est composé d’un droit de construire et qu’il a donc vocation à disparaître et à être remplacé par les lots qui seront édifiés dans le cadre de ce droit.

Il a été considéré par la jurisprudence comme un véritable lot de copropriété avec pour corollaire l’obligation pour son propriétaire de participer aux charges de conservation, d’entretien et d’administration prévues à l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

Le lot transitoire est dorénavant défini à l’article 1, alinéa 3, de la loi de 1965 avec cependant une définition plus stricte que celle retenue pas la Cour de cassation puisque le nouveau texte prévoit que le droit de construire qui constitue la partie privative du lot transitoire doit être « précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser ».

Si cette exigence permettra aux autres copropriétaires d’être informés de la future consistance du lot à construire, elle interdit dorénavant de créer des lots à construire offrant toute possibilité à son propriétaire.

Notre Cabinet d'avocat en droit de la copropriété à la Seyne sur Mer près de Toulon dans le Var vous guidera dans le dédale des dispositions régissant le droit de la copropriété et l'établissement du règlement de copropriété.

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