Éviction irrégulière en marché public, votre avocat sur Manosuqe

Éviction irrégulière en marché public : focus sur l’indemnisation du manque à gagner

Le Cabinet d’Avocat PIASECKI, implanté à La Seyne-sur-Mer, près de Toulon, accompagne régulièrement les entreprises et collectivités en matière de droit de la commande publique, notamment à Gap et Digne-les-Bains. Nous vous proposons aujourd’hui un éclairage sur une décision récente de la CAA de Marseille, illustrant le calcul du préjudice en cas d’éviction irrégulière d’un marché public.

Dans cette affaire, une métropole avait lancé un marché public en procédure adaptée portant sur la fourniture et le renouvellement de matériau filtrant pour des biofiltres. Deux sociétés, C. et Q., avaient candidaté. L’offre de la société C. a été retenue, évincant la société Q., qui a alors saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation.

Initialement, le tribunal administratif avait plafonné l’indemnité à 215 500 €. Mais la société Q. réclamait 898 234,74 € au titre de son manque à gagner, ou à défaut le remboursement de ses frais de soumission.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle un principe essentiel :

Le manque à gagner est évalué en retranchant, du chiffre d’affaires théorique, les charges variables et la quote-part des coûts fixes liés au marché (CE, 31 octobre 2024, n° 490242).

L’expert désigné, dont l’évaluation n’a pas été contestée, avait chiffré le préjudice à 676 744 €. Cependant, en revalorisant les charges de 3 % sans prendre en compte la clause de révision des prix du CCAP, le calcul a été biaisé. La Cour a donc corrigé le montant du manque à gagner réel à 737 400 €, somme désormais retenue.

Le Cabinet d’Avocat PIASECKI intervient dans toute la région PACA, y compris à Gap et Digne-les-Bains, pour accompagner les acheteurs publics et entreprises en conseil, contentieux et formation en commande publique. Contactez-nous pour sécuriser vos marchés et défendre vos intérêts.