Avocat pour contester une offre irrégulière en commande publique sur Toulon

Une offre irrégulière en commande publique fait référence à une proposition présentée par un fournisseur ou un entrepreneur ne respectant pas les conditions définies dans le cahier des charges ou les documents d'appel d'offres.

Cette non-conformité peut englober des erreurs formelles, des informations inexactes ou manquantes, des dépôts hors délai, ou d'autres violations des exigences stipulées.

Dans un arrêt récent, le juge administratif rappelle qu'« Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur » (voir CE 20/10/2013 n°368900).
Il résultait, dans cette affaire, des bordereaux de prix unitaires établis par la société M. à la suite d'une demande de régularisation effectuée le même jour, que les rubriques relatives au « temps en heure de la prestation » n'ont pas été complétées, contrairement à ce que soutient la requérante, et qu'il a été renvoyé à des fiches fournies en annexe pour la description, les caractéristiques techniques, la marque du matériel et le détail sur la consommation en eau, en énergie et sur le niveau sonore. Il a également été renvoyé à des fiches techniques en annexes au mémoire technique pour le champ et la méthode d'utilisation des produits et consommables et leurs particularités (biodégradabilité, concentré...).

Dans ces conditions, alors même que l'acheteur public n'a pas rejeté l'offre de la société M. comme irrégulière et n'a pas sollicité de précision mais lui a attribué la note maximale de 40/40 pour l'appréciation du prix annuel du nettoyage courant et de la mise à disposition d'un agent dédié, l'administration est fondée à soutenir, pour la première fois devant le juge, que cette offre était irrégulière et devait être écartée.

Ainsi, les moyens invoqués par la société M., tirés notamment de l'utilisation de trois sous-critères non annoncés, de l'existence d'une erreur dans le calcul de la note attribuée à la société attributaire ou d'une dénaturation de son offre, doivent être écartés comme inopérants.

En cas d'offre irrégulière, il est recommandé au soumissionnaire de consulter le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervenant en droit des marchés publics pour évaluer les recours possibles, les procédures de contestation, et les actions correctives envisageables.

L'intervention du Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI, présent à la SEYNE SUR MER, près de TOULON, peut aider à comprendre les implications juridiques et à défendre les intérêts du soumissionnaire dans le cadre du processus d'attribution du marché public.