Eviction irrégulière et manque à gagner, votre avocat sur Toulon vous conseille

Évaluation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière d’un marché public : un rappel utile de la CAA de Marseille

Le Cabinet d’Avocat PIASECKI, basé à La Seyne-sur-Mer, intervient régulièrement en matière de commande publique, tant en conseil qu’en contentieux. À ce titre, nous vous proposons aujourd’hui un éclairage sur un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui illustre les modalités d’évaluation du préjudice subi par une entreprise évincée irrégulièrement d’un marché public.

Dans cette affaire, une métropole avait lancé une procédure adaptée pour l’attribution d’un marché public portant sur la fourniture et le renouvellement du matériau filtrant de biofiltres d’une station d’épuration. Deux entreprises, les sociétés C. et Q., avaient répondu à la consultation. C’est finalement l’offre de la société C. qui a été retenue.

Estimant avoir été évincée de manière irrégulière, la société Q. a saisi la Cour administrative d’appel de Marseille afin d’obtenir réparation. Bien que le tribunal administratif ait initialement limité l’indemnité à 215 500 euros, la société Q. réclamait une indemnisation à hauteur de 898 234,74 euros au titre de son manque à gagner, ou, à titre subsidiaire, 3 594,57 euros au titre des frais de soumission.

Dans son arrêt, la CAA de Marseille rappelle un principe fondamental découlant d'une jurisprudence constante en matière de contentieux de l’éviction irrégulière en matière de marchés publics :

« Le montant du préjudice subi par une entreprise candidate évincée irrégulièrement est évalué par la soustraction du chiffre d’affaires non réalisé des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui auraient été affectés à l’exécution du marché » (CE, 31 octobre 2024, req. n° 490242).

Sur cette base, un rapport d’expertise – non contesté par la métropole – avait évalué le préjudice de la société Q. à 676 744 euros, selon une méthode jugée conforme par la juridiction. Toutefois, il a été relevé que l’expert avait revalorisé les charges à hauteur de 3 %, sans neutraliser cette évolution au regard de la clause de révision des prix prévue à l’article 6.1 du CCAP. Cette omission a conduit la Cour à réévaluer le préjudice réel à 737 400 euros, montant que la métropole n’a pas contesté.

En conséquence, la CAA de Marseille a jugé que le tribunal administratif avait à tort limité l’indemnisation à 215 500 euros, et a porté celle-ci au montant non contesté de 737 400 euros, correspondant au manque à gagner réel de la société évincée.

Le Cabinet d’Avocat PIASECKI, implanté à La Seyne-sur-Mer, près de Toulon, accompagne les opérateurs économiques et les acheteurs publics sur l’ensemble de la région PACA. Nous intervenons en conseil, contentieux et formation dans le domaine du droit de la commande publique. N’hésitez pas à nous contacter pour sécuriser vos procédures ou faire valoir vos droits en cas de litige.