Avocat pour engager la responsabilité d'un sous-traitant dans un marché public sur Toulon

Dans le cadre des marchés publics, le titulaire peut faire appelle à un sous-traitant déclaré pour exécuter une partie des prestations.

Mais connaissez-vous dans quelles circonstances la responsabilité du sous-traitant peut être engagée ?

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement dans le cadre du contentieux de la commande publique ou pour animer des formations sur ce domaine.

Le titulaire d'un marché est responsable personnellement de l'exécution des travaux dans le cadre de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage.

Pour le reste des dommages, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute.

Ainsi, s'il ne commet pas de faute, il ne peut être tenu responsable de malfaçons pour des travaux réalisés par un sous-traitant.

Par principe, en cas de sous-traitance, c'est le titulaire du marché qui est personnellement responsable de l’exécution des obligations du marché. En pratique, cette règle du code de la commande publique ne vise que la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage.

S'agissant de l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle (pour des faits illicites dommageables non intentionnel), il conviendra de démontrer l’existence d’une faute commise par la personne physique ou morale; faute que le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI vous aidera à définir.

Par conséquent, une entreprise titulaire peut soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée du fait des malfaçons imputables à son sous-traitant.

C’est dans ce cadre que la Cour Administrative d'Appel de Marseille (27/02/2023, n°21MA02717) a apporté des précisions sur le régime de responsabilité qui s’applique en cas de fautes commises par un sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché au regard de l’ancien article 113 du Code des marchés publics, désormais abrogé, et repris par l’article L. 2193-3 du Code de la commande publique.

Cet article dispose qu’« en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché ». Toutefois, ce principe ne s’applique que dans les relations entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché ayant sous-traité une partie des prestations. 

Les autres intervenants ne bénéficient pas de ce régime de responsabilité fixée par la loi.

Dès lors, les titulaires d’un marché, autre que le maître d’ouvrage, « basculent » dans le droit commun.

Concrètement, pour pouvoir engager la responsabilité quasi-délictuelle d’une entreprise, ils doivent démontrer que cette entreprise a commis une faute personnelle et directe à l’origine du dommage qu’ils ont subi.

Tel n’est pas le cas si la faute à l’origine du dommage qu’ils ont subi a été commise par le sous-traitant, et non par l’entreprise principale. En cas de faute d’un sous-traitant, l’entreprise victime du dommage doit mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant. 

Vous êtes Maître d'Ouvrage, titulaire d'un marché public ou sous-traitant et vous souhaitez en savoir plus sur la notion de responsabilité du sous-traitant ; alors n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocat Julien PIASECKI qui intervient régulièrement en commande publique sur Toulon (Var).