Avocat pour lutter contre un squat ou une expulsion sur Toulon et ses environs

La Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit immobilier et notamment en cas de procédure d'expulsion  lorsque votre bien est squatté.

Trois volets sont à noter avec cette loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à savoir : 

• au plan pénal, les peines en cas de squat ont été triplées. un nouveau délit vise à réprimer spécifiquement l'occupation frauduleuse d'un local d'habitation mais aussi à usage commercial, agricole ou professionnel (art. 315-1 C Pénal). De même, la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission d'un squat est désormais punissable d'une peine d'amende (art. 313-6-1 C Pénal).

• au plan administratif, une procédure d'évacuation forcée d'un squatteur, par le Préfet,  a été créée en cas d'occupation illicite d'un logement. Le propriétaire peut désormais, après avoir déposé plainte, saisir le Préfet.

• au plan civil, lorsqu'une expulsion est ordonnée à l'égard d'une personne entrée dans un logement "à l'aide de manoeuvres, menaces, de voies de fait ou de contraintes", la réforme lui a désormais dénié le droit de bénéficier de certains délais.

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI vous guidera en cas de squat de votre bien afin d'obtenir l'expulsion de la personne ayant pénétré sans autorisation dans votre logement situé sur Toulon et ses environs.

Alors, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI pour en savoir plus.