Avocat pour mettre à jour un bail d'habitation sur Toulon

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement auprès des locataires, propriétaires bailleurs ou agence immobilière dans le cadre d’une assistance juridique portant notamment sur la rédaction des contrats de location ou bail d'habitation.

Conformément à la loi du 6 billet 1989, lorsqu’un logement est loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, un bailleur ou son mandataire est tenu de régulariser avec le locataire un bail conforme à un contrat-type réglementaire (art. 3 et 25-3 loi 6-7-1989).

Ce contrat-type figure dans les annexes 1 (location nue) et 2 (location en meublé) du décret 2015-587 du 29 mai 2015.

Ces dispositions ne concernent pas les colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur.

Il faudra désormais intégrer dans ces contrat le décret 2023-796 du 18 août 2023 modifiant le contenu des deux contrats-types réglementaires.

À compter du 1^er janvier 2024, il faudra mentionner obligatoirement en rubrique Il A (al. 1) d'un contrat l’information portant sur « l’Identifiant fiscal du logement ».

Le contrat devra indiquer à ce titre le numéro de l'identifiant. Il s'agira sûrement du numéro fiscal dit « invariant » figurant sur la taxe foncière, qui se compose de 12 caractères numériques.

À compter de 2024 et 2025 ce décret actualise/adapte le contrat-type applicable à compter du 1-1-2024, puis du 1-1-2025, afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation en matière de « décence énergétique » : 

• au 1^er janvier 2024, une nouvelle mention « informative » sera à intégrer dans un contrat en fin de rubrique Il A. Elle débutera par la phrase suivante « rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :... »

• au 1^er janvier 2025, le contrat devra mentionner en rubrique Il A (dernier al) la mention « niveau de performance du logement ». Il faudra alors indiquer le classement (A, B, etc.) du logement par le DPE requis en location.

Attention !

Il est d'ores et déjà indispensable de prévoir dans tout nouveau bail (rubrique X) une clause expresse de résiliation de plein droit (clause résolutoire) pour impayés (loyer, charges, dépôt de garantie). Cette clause est devenue obligatoire à la suite de la loi 2023-668 du 27-7-2023 (JO 28-7-2023).

Si vous avez un doute sur la légalité de votre contrat de bail ou si vous souhaitez l’actualiser en fonction des évolutions récentes, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI.