Avocat sur Toulon pour contester une astreinte en matière d'urbanisme

Si vous êtes un administré, sur Toulon ou sur la région PACA, qui souhaite contester la mise en demeure et les titres exécutoires relatifs à des pénalités pour une construction sans autorisation, alors cet article va vous intéresser.

Toute construction doit respecter les règles d'urbanisme et être précédée, sauf exception, d'une autorisation d'urbanisme, tel qu'un permis de construire ou une déclaration préalable.

En vertu de l'article L. 481-1 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme peut, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme (Code de l'Urbanisme, PLU, carte communale...) et après avoir dressé un procès-verbal, assortir la mise en demeure de régulariser la situation assortir d'une astreinte d'un montant pouvant aller jusqu'à 500€ par jour de retard.

Si une décision prônant les astreintes vous est régulièrement notifiée, après expiration du délai imparti dans la mise en demeure (elle-même régulièrement notifiée), il ne sert à rien de ne pas aller retirer le courrier recommandé.

En effet, si le courrier revient en mairie avec la mention "Pli avisé non distribué", le juge administratif  considère que l'astreinte est devenue définitive.

Par voie de conséquent, vous ne pourrez plus vous en prévaloir si vous entendez contester le titre exécutoire portant sur lesdites astreintes.

Si vous êtes dans le cadre d'une construction sans autorisation, le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI met son expérience à votre service pour trouver une solution juridique amiable ou contentieuse à votre problématique.

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient dans tout le Var et dans toute la région PACA .

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.

N’hésitez pas à me contacter pour toutes vos problématiques directement par mail contact@cabinet-piasecki.fr ou par téléphone au 04 30 22 03 56