Halles et marchés et procédure de sélection non transparente, votre avocat vous conseille

Procédures de sélection pour l’occupation du domaine public : une vigilance juridique indispensable

Le Cabinet d’Avocat PIASECKI, implanté à La Seyne-sur-Mer, intervient régulièrement en droit public et gestion du domaine public dans le Var et plus largement en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Nous accompagnons les collectivités territoriales, établissements publics et entreprises dans la sécurisation juridique des procédures d’occupation du domaine public à des fins économiques. Grâce à notre expertise, nous veillons à ce que les procédures mises en œuvre soient conformes aux exigences de transparence, d’impartialité et de publicité posées par le droit en vigueur.

Un cadre juridique exigeant : l’article L. 2122-1-1 du CG3P

L’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impose à l’autorité gestionnaire du domaine public d’organiser, avant toute attribution à des fins d’exploitation économique, une procédure de sélection. Celle-ci doit garantir l’équité entre les candidats potentiels par la mise en œuvre de mesures de publicité adaptées et la définition transparente des critères de sélection. L’objectif est clair : permettre à tous les opérateurs intéressés de faire valoir leur offre dans des conditions loyales.

La jurisprudence administrative est particulièrement vigilante sur ces aspects, notamment en ce qui concerne la composition des instances de sélection, la traçabilité des notations, et la motivation des décisions.

Illustration jurisprudentielle : une procédure sanctionnée pour opacité

Dans une décision du 28 février 2025 (CAA Marseille, n° 23MA01629, société GCV Services), la cour administrative d’appel a annulé une procédure d’attribution jugée insuffisamment transparente. En l’occurrence, le tableau de notationdes offres n’était ni daté, ni signé, les modalités d’analyse des candidatures n’étaient pas précisées, et certaines notes attribuées comportaient des erreurs manifestes.

Face à ces manquements, la juridiction a considéré que la société évincée avait été lésée et lui a accordé une indemnisation de 18 000 € au titre de son manque à gagner.

Un accompagnement juridique sur mesure

Ce type de contentieux démontre combien la préparation et la rigueur juridique sont essentielles dans la gestion du domaine public. Que vous soyez une collectivité locale, une structure publique ou un acteur économique souhaitant accéder au domaine public, le Cabinet d’Avocat PIASECKI vous accompagne à chaque étape pour sécuriser vos projets et prévenir les risques de contentieux.

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Contactez dès aujourd’hui le Cabinet d’Avocat PIASECKI au 06.73.38.59.70 ou par mail à contact@cabinet-piasecki.fr, basé à La Seyne-sur-Mer, à proximité immédiate de Toulon.
Nous mettons notre expérience en droit public au service de vos intérêts.