Votre avocat sur Nice en cas d’accident de ski

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en matière d'accident de ski, sur Nice et ses alentours (06).

Pour l’histoire, un professeur d'éducation physique et sportive a été victime d'une chute de ski alors qu'il encadrait un groupe d'élèves. Il a alors sollicité auprès de la commune l'indemnisation des préjudices causés par cet accident, et il demande à titre subsidiaire la condamnation du gestionnaire du domaine skiable (une SPL).

Le Tribunal jugera que l'accident s'est produit après que l'intéressé a, en conscience, quitté la piste balisée, sans qu'il ne démontre y avoir été contraint par l'état de cette piste. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que ce chemin faisait partie de ceux qui, bien que hors du domaine skiable, doivent donner lieu, dans l'exercice par le maire de son pouvoir de police, à une signalisation, voire à une interdiction d'accès, en cas de danger exceptionnel.

Toutefois, en vertu de l'article L 342-13 du code du tourisme, l'exploitation des pistes de ski, qui inclut notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial. En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à l'exploitant d'un domaine skiable, que sa responsabilité soit recherchée pour faute ou sans faute. La demande est irrecevable.

Le cabinet d’Avocat Julien PIASECKI vous guidera dans le dédale procédurale en qualifiant l’accident et en identifiant s’il a eu lieu sur une piste balisée ou sur du hors-piste.

Dès lors, le cabinet d’avocat Julien PIASECKI vous accompagnera en cas d’accident de ski afin de vous accompagner dans le choix de la procédure à mettre en place pour engager la responsabilité d’une commune, d’un domaine skiable et ce que ce soit devant le juge administratif ou le juge judiciaire.

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI saura vous guider dans vos démarches

Me Julien PIASECKI intervient sur Nice, mais également sur la région PACA, donc n’hésitez pas à me contacter si vous êtes victime d’un accident de ski.