Avocat sur Toulon pour former un recours gracieux contre un permis de construire

Chaque décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours au fonds devant le juge.

Mais savez-vous que ces recours sont régis par des délais procéduraux très strictes et par des modalités procédurales propre à l'urbanisme

Dans un arrêt du mois de juin (CE, 2 juin 2023 SCI du 90-94 avenue de la République n°461645), le Conseil d’Etat constate que le recours gracieux formé n’était dirigé que contre certaines des prescriptions attachées au permis de construire délivré, et que le délai de recours contentieux contre les autres prescriptions non contestées dans le recours gracieux était écoulé quand le requérant a saisi le juge.

La requête dirigée contre les prescriptions qui n’avaient pas été contestées dans le cadre du recours gracieux était donc irrecevable car tardive.

Dès lors, il est important de bien vérifier quand le permis de construire a été pris ou refusé et le contenu de votre recours.

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