Avocat sur Toulon pour contester le refus de raccordement aux réseaux

Vous êtes propriétaire d’une habitation et sollicitez un raccordement aux réseaux, mais le maire s’y oppose ; alors vous souhaitez savoir dans quelle condition vous pouvez contester ce refus.

Sur la base des dispositions de l'article L 111-12 du code de l'urbanisme, le maire peut s'opposer, alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisée.

Ainsi, si un pétitionnaire n'apporte aucun élément permettant de considérer que l'immeuble aurait fait l'objet d'un permis de construire, alors qu'il indique qu'il a été construit après que les terrains d'assiette aient été aménagés en 1963, alors que ce type de construction à usage d'habitation était alors soumis à permis de construire.

Dans ces conditions, un maire ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'autoriser le raccordement demandé.

Vous êtes une autorité administrative dans cette situation ou un pétitionnaire, n’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus sur la motivation de votre décision ou sur les modalités de contestation de ce refus.

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient dans tout le Var et dans toute la région PACA (ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.

N’hésitez pas à me contacter pour toutes vos problématiques directement par mail contact@cabinet-piasecki.fr ou par téléphone au 04 30 22 03 56