Avocat sur Marseille pour contester la validité d'un contrat administratif en marché public

Connaissez-vous les délais de recours pour contester la validité d’un contrat administratif en droit de la commande publique ?

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI vous apporte une précision importante.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le Ministre de la Défense avait lancé une procédure négociée ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des forces de la marine nationale.

La société S. a déposé une offre, qui a été rejetée, contestant par la suite la validité de ce contrat.

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé le considérant de principe de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE 16 juillet 2007, req. n° 291545), souligne que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps (CE Ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763), fait obstacle à ce que la validité d'un contrat administratif puisse être contestée indéfiniment par les tiers au contrat. Dans le cas où, faute que tout ou partie des mesures de publicité appropriées mentionnées au point précédent aient été accomplies, le délai de recours contentieux de deux mois n'a pas commencé à courir, le recours en contestation de la validité du contrat ne peut être présenté au-delà d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance, par une publicité incomplète ou par tout autre moyen, de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de son objet et des parties contractantes. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ».

Dans cette affaire, qu'en jugeant, après avoir constaté par des motifs non contestés que le délai de deux mois n'était pas opposable au recours en contestation de la validité du contrat en l'absence de publicité suffisante des modalités de consultation du contrat, que ce recours était néanmoins tardif pour avoir été introduit au-delà d'un délai d'un an à compter de la publication au BOAMP d'un avis d'attribution du contrat qui indiquait sa conclusion, c'est-à-dire son objet et l'identité des parties contractantes.

Le droit de la commande publique est un droit particulièrement complexe évoluant au gré de la jurisprudence comme l’illustre ce nouvel arrêt qui ne laisse qu’un délai d’un an maximum pour contester la validité d’un contrat administratif, appliquant ainsi la jurisprudence Czabaj à la commande publique.

Il est important d’être conseillé, par un avocat, à toute étape de la procédure d’un marché public, notamment pour le respect des délais en cas de contestation d'un marché public et c’est ce que vous propose le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI.

La multiplication des règles et sa complexification entraine un risque accru qu’il convient de mesurer à chaque étape de votre projet.

J’interviens dans tout le Var et dans toute la région PACA du 04, 05, 06, 13 et 84 ( ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.

N’hésitez pas à me contacter pour toutes vos problématiques liées à la commande publique directement par mail contact@cabinet-piasecki.fr ou par téléphone au 04 30 22 03 56