Quelles sont les pièces nécessaires à l'appui d'un permis de construire : votre avocat à La SEYNE-SUR-MER, proche de Toulon vous conseille

Pour mémoire, le Code de l’Urbanisme (CU) donne une liste exhaustive des pièces devant être demandées/produites à l’appui d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, Certificat d’urbanisme, …), et aucune autre pièce ne peut vous être imposée, sauf législation spécifique.

Si des pièces supplémentaires vous étaient demandées, cela pourrait être une source de contentieux, notamment par un premier recours gracieux.

Le code de l’Urbanisme a ainsi été modifié par un arrêté du 17 avril 2023 en ce qui concerne le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, et ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2023.

Ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions :

• la déclaration préalable (art. A. 431-1 CU) ;
• la demande de permis de construire (art. A. 431-4 CU) ;
• la demande de permis d’aménager (art. A. 441-4 CU).

Pour les constructions, les modèles de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions ne peuvent plus être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l’Etat chargés de l’urbanisme (art. A. 434-1 CU), de même pour les aménagements (art. A. 444-1 CU).

De plus, l’arrêté procède à plusieurs modifications, et notamment les suivantes :

• D’après l’article A. 431-9 du même code, en plus du nombre d’exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l’art. R. 432-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les demandes de déclaration préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les demandes de permis de construire des pièces suivantes :
  a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, prévu au a des art. R. 431-7 et R. 431-36 ;
  b) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, prévu à l’art. R. 431-9 et au b de l’art. R. 431-36 ;
  c) Le plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, prévu au b de l’art. R. 431-10.
  Désormais, et d’après cet arrêté, les plans mentionnés aux a, b et c ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés aux b et c, et l’orientation du terrain par rapport au nord.

• De même, d’après l’art. A. 441-9 du même code, en plus du nombre d’exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d’aménager et du dossier joint défini par l’art. R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes :
  a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, prévu au a des art. R. 441-2 et R. 441-10 ;
  b) Le plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet prévu au 2° de l’art. R. 441-4 ou le croquis et le plan coté en trois dimensions de l’aménagement prévu au c de l’art. R. 441-10.
  Désormais, les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés au b, et l’orientation du terrain par rapport au nord.

Le droit de l’urbanisme est un droit particulièrement complexe entre règles nationales (notamment issues du code de l’urbanisme) et locales (PLU- Plan local d’urbanisme, PPRIF, SCOT,…) en constante mouvance, comme le montre ce nouvel arrêté.

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI vous conseille tant au stade de la conception du projet en termes de montage juridique, d’analyse des risques et de sécurisation d’opérations qu’au stade du contentieux, notamment par l’assistance devant les juridictions administratives, civiles et pénales mais aussi dans la gestion et la négociation des recours.

Vous avez des questions sur les pièces qui vous sont demandées à l’appui de votre demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme…, alors n’hésitez pas à me contacter pour directement par mail contact@cabinet-piasecki.fr ou par téléphone au 04 30 22 03 56

J’interviens dans tout le Var et dans toute la région PACA du 04, 05, 06, 13 et 84 (ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.