Nos prestations - Page 6
Avocat pour connaître quelle obligation pèse sur le maréchal ferrant lorsqu'il ferre un cheval
Jusqu'où va l'obligation de sécurité qui pèse sur le maréchal ferrant pour le cheval qui lui est confié à l'occasion d'une opération de maréchalerie ?
Les juges de la cour d'appel de Lyon ont posé les bases de cette obligation, dans un arrêt du 16 février 2023.
Il est de jurisprudence cons...
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Avocat pour contester la caducité d'un permis de construire sur Nice ALPES-MARITIME
La notification prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme - imposant la notification des recours portant sur une autorisation de construire - a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation d'urbanisme.
Cette notification doit être effectuée par le requ...
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Avocat pour vous assister dans la vente ou l'achat d'un bien d'une collectivité sur Toulon (Var)
Le patrimoine immobilier des collectivités obéit à deux types de réglementation :
soit il ressort du domaine privé et est schématiquement géré comme le bien d'un particulier.
soit il ressort du domaine public et obéit donc à des règles strictes quant à sa gestion.
Or, pour pouvoir vendre u...
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Avocat sur Toulon pour engager une procédure en droit de la copropriété et délai pour agir
En droit d cela copropriété, l'alinéa 1er de l'article 42 de la loi de 1965 ne précisait pas le point de départ du délai décennal alors applicable.
La loi ELAN de 2018 renvoie désormais directement à l'article 2224 du Code Civil qui fixe le délai de prescription de droit commun pour les actions p...
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Avocat pour négocier la résiliation amiable d'un bail commercial
Le statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à la "résiliation amiable" d'un bail, d'un commun accord, et ce en vertu du droit commun des contrats et du principe de la liberté contractuelle.
Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est qu'un bail commercial peut d'emblée comporter une clause ...
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Avocat pour contester une sanction disciplinaire d'un fonctionnaire, sur Toulon (Var)
Toute faute commise par un fonctionnaire dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et donc faire l'objet d'une sanction disciplinaire de l'un des quatre groupes.
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Avocat pour connaître la durée de validité d'un permis de construire à Toulon et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
La durée de validité d'un permis de construire, délivré par l'autorité administrative compétente, est de trois ans à compter de sa notification, en application des dispositions de l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme.
Cette disposition s'applique également au permis d'aménager ou de démolir...
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Avocat en droit de la copropriété pour comprendre les frais et honoraires d'un copropriétaire sur Toulon
La Loi du 10 Juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967 prévoient que certains frais engagés par un copropriétaire ou son syndic peuvent être imputable à un seul copropriétaire.
Mais savez vous quels sont les frais concernés qui sont à individualiser ?
Ainsi, sont individualisante les frais...
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Contester une erreur de surface d'un bien de plus de 5% avec votre avocat sur Marseille et ses environs
En cas d’erreur de surface supérieure à 5%, l’acheteur d’un bien immobilier doit être indemnisé mais saviez-vous que le vendeur peut récupérer une partie de cette indemnisation ?
Une erreur de surface dans un acte de vente immobilière peut entrainer la condamnation du vendeur à indemniser l'ac...
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Catalogue de formations juridiques du Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI, sur la région PACA
Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI propose et dispense régulièrement des formations à destination des professionnels du droit, des acteurs de l'urbanisme, du monde équestre.
Si vous êtes intéressé par une formation, n'hésitez pas à prendre contacte avec le Cabinet.
Les inscriptions en sta...
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Avocat sur Toulon pour former un recours gracieux contre un permis de construire
Chaque décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours au fonds devant le juge.
Mais savez-vous que ces recours sont régis par des délais procéduraux très strictes et par des modalités procédurales propre à l'u...
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Refus de permis de construire pour absence de desserte de la construction par les réseaux : Votre avocat à Toulon vous assiste
Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, le raccordement aux réseaux en eau, à l’électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l’assainissement font l’objet d’un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l’autorisation peut êtr...
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Avocat pour apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats
Connaissez-vous les conditions dans lesquelles il est possible d’apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats, dans le cadre d'un marché public ?
Et ce afin de compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse ...
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Avocat pour le bien être du cheval dans la compétition Generali Open de France
Connaissez-vous la nouvelle initiative de la Fédération Française d'Equitation pour le bien-être du cheval ?
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Qualiopi et la formation juridique par le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI
Formations juridiques pour les professionnels et les collectivités
Développez vos compétences juridiques grâce à des formations concrètes et adaptées à vos besoins
Avocat et formateur, je conçois et anime des formations juridiques destinées aux collectivités territoriales, aux établissements ...
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Avocat pour intervenir dans le cadre d’une garantie décennale sur Marseille
Connaissez-vous le principe de la garantie décennale ?
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un dé...
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Comment bien réaliser une vente immobilière suite à une offre d’achat avec votre avocat sur Toulon et en région PACA
Ce n'est pas parce qu'un acquéreur accepte d'acheter un bien immobilier au prix demandé que la vente est certaine et que les deux parties sont définitivement engagées.
Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Civ 3, 11.5.2023, Y 22-11.287), tant que la promesse ou le comp...
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Avocat pour contester la remise d’une offre tardive dans le cadre d’un marché public
En cas de contestation, le juge des référés rappelle que « S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de ...
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Avocat pour vous aider dans la revalorisation du loyer de votre local commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères.
Selon une répo...
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L’acceptation tacite d’un contrat ne découle pas d’une lettre adressée à une tierce personne.
Peut-il y avoir acceptation tacite d'un contrat découlant d'une lettre adressée à un tiers ?
Un arrêt rendu le 24 mai 2023 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation n’y fait pas exception.
La Chambre commerciale considère qu’il ne pouvait y avoir d’acceptation, même tacite, de con...
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Formation juridique sur le RGPD et le traitement des données personnelles sur Toulon (Var)
Votre entreprise est-elle à jour de ses obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Comment mettre votre entreprise en adéquation avec le règlement européen de protection des données personnelles et la loi du 20 juin 2018 ? Privilégiez cette formation juridiqu...
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Formation juridique sur le RGPD en droit immobilier par le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI sur Toulon
PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ET FORMATION JURIDIQUE
Vous êtes concernés.
Depuis le 25 mai 2018, vous devez être en conformité avec le RGPD « Règlement Général de Protection des Données »
Je vous propose une formation de 3 heures afin de vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementa...
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Vers l'obligation de la conciliation, votre Avocat sur Marseille et ses environs vous accompagne.
Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 a réintroduit l'article 750-1 dans le code de procédure civile afin de favoriser le règlement amiable des litiges, par le biais notamment de la conciliation.
Ce texte s'applique aux instances introduites à partir du 1er octobre 2023 et impose notamment, à pe...
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