Nos prestations - Page 6
Comment bien réaliser une vente immobilière suite à une offre d’achat avec votre avocat sur Toulon et en région PACA
Ce n'est pas parce qu'un acquéreur accepte d'acheter un bien immobilier au prix demandé que la vente est certaine et que les deux parties sont définitivement engagées.
Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Civ 3, 11.5.2023, Y 22-11.287), tant que la promesse ou le comp...
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Avocat pour contester la remise d’une offre tardive dans le cadre d’un marché public
En cas de contestation, le juge des référés rappelle que « S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de ...
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Avocat pour vous aider dans la revalorisation du loyer de votre local commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères.
Selon une répo...
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L’acceptation tacite d’un contrat ne découle pas d’une lettre adressée à une tierce personne.
Peut-il y avoir acceptation tacite d'un contrat découlant d'une lettre adressée à un tiers ?
Un arrêt rendu le 24 mai 2023 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation n’y fait pas exception.
La Chambre commerciale considère qu’il ne pouvait y avoir d’acceptation, même tacite, de con...
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Formation juridique sur le RGPD et le traitement des données personnelles sur Toulon (Var)
Votre entreprise est-elle à jour de ses obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Comment mettre votre entreprise en adéquation avec le règlement européen de protection des données personnelles et la loi du 20 juin 2018 ? Privilégiez cette formation juridiqu...
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Formation juridique sur le RGPD en droit immobilier par le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI sur Toulon
PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ET FORMATION JURIDIQUE
Vous êtes concernés.
Depuis le 25 mai 2018, vous devez être en conformité avec le RGPD « Règlement Général de Protection des Données »
Je vous propose une formation de 3 heures afin de vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementa...
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Vers l'obligation de la conciliation, votre Avocat sur Marseille et ses environs vous accompagne.
Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 a réintroduit l'article 750-1 dans le code de procédure civile afin de favoriser le règlement amiable des litiges, par le biais notamment de la conciliation.
Ce texte s'applique aux instances introduites à partir du 1er octobre 2023 et impose notamment, à pe...
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Accessibilité
Disponibilité
Transparence
Flexibilité
Réactivité