Avocat pour contester la caducité d'un permis de construire sur Nice ALPES-MARITIME

La notification prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme - imposant la notification des recours portant sur une autorisation de construire - a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation d'urbanisme.

Cette notification doit être effectuée par le requérant qui conteste une décision juridictionnelle prononçant l'annulation d'une décision constatant la caducité d'un permis de construire.

L'auteur dudit recours doit alors "adresser au greffe de la juridiction une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation".

Le juge doit d'office rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité, n'a pas justifié de l'accomplissement de ces formalités.

Le contentieux des autorisations d'urbanisme est très précis et ne souffre d'aucun retard, c'est pourquoi le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI met son expérience à votre disposition pour vous accompagner dans toute contestation d'une autorisation d'urbanisme ou pour vous aider à faire valoir la régularité de votre permis de construire, par exemple.