Avocat pour intervenir dans le cadre d’une garantie décennale sur Marseille

Connaissez-vous le principe de la garantie décennale ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Mais savez vous qu’il existe une différence d’appréciation de cette garantie entre votre intervention dans le cadre d’un marché de travaux privé et un marché de travaux relevant du code la commande publique ?

Ainsi, dès 2018, le Conseil d'Etat rappelle qu' « Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination » (Voir CE, 09/11/2018, n°412916).

La Haute juridiction reprenait alors le principe tiré du droit civil.

Cependant, après avoir cité l’article 1792-7 du Code civil, il a été précisé que ces dispositions « ne sont pas applicables à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux ». (CE 5 juin 2023, req. n° 461341)