Avocat pour contester un accident de trajet d'un fonctionnaire sur Toulon

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en matière de contentieux de la fonction publique afin d'accompagner les fonctionnaires dans leurs problématiques quotidiennes, comme les arrêtés de nomination, les sanctions disciplinaires ou encore les accidents de trajet ou les accidents de service.

Ainsi, un retard excessif dans le trajet constitue un fait personnel du fonctionnaire de nature à détacher l’accident du service.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le caractère d'un accident de service.

Ainsi, il appartient au juge administratif, saisi d'une décision de la collectivité compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce sur la nature de l’accident, à savoir un accident de trajet ou non.

Il ressort du dossier que le fonctionnaire devait prendre son service à 13h30.

S'il se prévaut de la latitude dont il dispose dans ses déplacements, ne le contraignant pas à un horaire fixé à 13h30, la pièce qu'il produit et qui se borne à lister ses missions, ne permet cependant pas d'en justifier. Il expose que son temps de trajet s'établit entre 15 et 30 minutes et qu'il n'a fait aucun détour, sans faire état d'une circonstance particulière qui serait intervenue le jour de l'accident.

Alors que celui-ci s'est produit à proximité de son lieu de travail peu avant qu'il ne fasse appel aux services de secours à 14h13, l'agent n'apporte aucun élément probant de nature à contredire les motifs de l'arrêté contesté selon lesquels l'écart sensible entre l'horaire normal de trajet et l'horaire de l'accident est dû à un fait personnel de l'agent, détachable du service.

Ainsi, l'accident a bien eu lieu en dehors du délai normal de trajet (CAA Toulouse, 28 mars 2023, M. D., n° 21TL03028).

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI pourra vous accompagner dans vos démarches et l'analyse de vos droits en tant que fonctionnaire.

En cas d'accident de trajet ou d'accident de service, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI présent sur La SEYNE SUR MER, près de Toulon.