votre avocat à LA SEYNE SUR MER pour L’exploitation économique du domaine public

Basé à La Seyne-sur-Mer, près de Toulon, le Cabinet d'Avocat Piasecki accompagne les collectivités locales dans la gestion juridique de leur domaine public et les enjeux liés à son exploitation économique. Intervenant sur toute la région PACA et au-delà sur demande, le cabinet met à disposition son expérience pour garantir la sécurité juridique des procédures de mise en concurrence et des conventions d'occupation temporaire du domaine public.

L’exploitation économique du domaine public : un cadre réglementaire précis

L’exploitation économique du domaine public est soumise à des règles strictes destinées à garantir l’impartialité et la transparence des procédures de sélection des candidats. Conformément à l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l’autorité compétente organise librement cette procédure de sélection, à condition qu’elle présente toutes les garanties de neutralité et d’égalité de traitement et qu’elle intègre des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Dans ce cadre, les collectivités locales doivent mettre en place un processus clair, avec des critères définis en amont et accessibles à tous. L’absence de ces garanties peut entraîner un risque de contentieux et remettre en cause la validité de l’attribution du titre d’occupation.

La détermination des critères d’attribution : une liberté encadrée

Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que l’administration dispose d’une liberté dans la méthode de notation des offres, tant qu’elle respecte les critères définis et rendus publics. (CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, SNC Pinel, n° 22BX01625).

Cependant, cette méthode ne doit pas conduire à une atteinte aux principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement des candidats. Une méthode de notation est jugée irrégulière si elle prive les critères de leur portée ou neutralise leur pondération, au point que l’offre la plus avantageuse ne se verrait pas attribuer la meilleure note.

Cette jurisprudence rappelle l’importance pour les collectivités de définir précisément leurs critères de sélection et d’assurer une parfaite cohérence dans l’application de leur méthode de notation afin d’éviter tout risque d’annulation des procédures.

Un accompagnement sur-mesure pour les collectivités locales

Face à la complexité des règles encadrant l’occupation du domaine public, il est essentiel pour les collectivités locales de s’appuyer sur une expertise juridique solide. Le Cabinet Piasecki vous accompagne à chaque étape : ✔ Rédaction des conventions d’occupation temporaire ✔ Assistance dans la mise en concurrence des candidats ✔ Vérification de la conformité des critères de notation ✔ Gestion des contentieux liés à l’attribution des titres d’occupation

Pour sécuriser vos procédures et garantir une gestion efficace de votre domaine public, contactez le Cabinet Piasecki au ? 0673385970 ou par mail à ? contact@cabinet-piasecki.fr. Nous intervenons à La Seyne-sur-Mer, Toulon, toute la région PACA et au-delà sur demande.