Avocat pour faire cesser un trouble à la tranquillité publique sur Toulon

Le trouble a la tranquillité publique peut être qualifié de trouble anormal du voisinage, et sur ces notions le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI pourra vous accompagner pour vous proposer la meilleure solution.

Le trouble anormal de voisinage a été consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, 13 novembre 1986, Bull. Civ. III, n°172).

Les troubles anormaux de voisinage sont donc des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

Ils peuvent être sanctionnés, sous conditions, même si leur auteur n’a commis aucune faute.

Un propriétaire n’a pas le droit d’imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.

Seule la gêne, la nuisance occasionnée à la victime qui est affectée dans la jouissance de son bien est prise en compte par le juge et seulement si le caractère est disproportionné.

Vous pouvez agir contre l’auteur du trouble, même s’il n’est pas propriétaire ; locataire ou entrepreneur ou contre le propriétaire, même s’il n’est pas l’auteur du trouble car il répond du locataire ou de l’entrepreneur.

Mais un trouble anormal du voisinage peut résulter de la présence d’une activité de restauration près de chez vous ou d’un bar et dans ce cadre-là, il pourra être envisagé de saisir le Maire de la Commune

Ainsi, la cour administrative d'appel confirme la décision de fermeture temporaire d’un bar-restaurant pour 1 mois, prise après le respect d’une procédure contradictoire.

Le maire a relevé que le fonctionnement du bar-restaurant générait des nuisances sonores, notamment la nuit, et des entraves à la circulation des piétions et des véhicules. Ces nuisances, constatées par des rapports de police ainsi que par des réclamations des riverains, étaient constitutives de troubles de voisinage et il n'y avait pas été mis fin, en dépit des deux mises en demeure (CAA Lyon, 6 juillet 2023, maire de Villeurbanne, n° 21LY02140).

Face à un trouble à la tranquillité publique ou un trouble anormal du voisinage, le Cabinet d'Avocat Julien Piasecki est le partenaire juridique sur lequel vous pouvez compter, nous mettrons toute notre expertise en droit immobilier et droit public et nos connaissances du tissu économique et politique local pour vous épauler face à ces situations délicates.

N'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d'avocat en droit administratif pour toutes questions ou conseils en matière de mise en péril d'un immeuble.