Avocat en droit administratif pour contester la pose d'un miroir routier à Toulon

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit administratif et joue un rôle crucial dans le processus d'autorisation du propriétaire pour poser un miroir routier à Toulon.

La notion de servitude administrative

Le régime légal de la propriété privée prévoit cependant que la loi peut grever le bien de servitudes administratives lorsque celles-ci répondent à une utilité publique. Il en va ainsi notamment lorsque celles-ci sont établies « dans l’intérêt de la protection, de la conservation ou de l’utilisation du domaine public » (article L. 2131 du code général de la propriété des personnes publics).

Parmi ses servitudes, les articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière prévoient que la commune « peut établir des supports et ancrages pour les appareils d’éclairage public ou de signalisation (…) soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu’on puisse y accéder par l’extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains ». Initialement prévu pour la seule ville de Paris, ces dispositions s’appliquent à toutes les communes ayant délibéré en ce sens (article L. 173-1 du code de la voirie routière)

Et pour la pose d'un miroir routier ?

Ainsi, à défaut d'accord amiable, le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI peut intervenir lorsque la décision d'autoriser la pose d'équipements (support ou appareillage) sur les propriétés privées est prise après une enquête publique, procédure à laquelle les propriétaires à Toulon doivent être attentifs.

En cas de non-respect de cette procédure, Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI, présent à la SEYNE SUR MER, près de Toulon, peut représenter le propriétaire dans la demande de remise en l'état de son bien et le démontage des dispositifs non autorisés.

Par ailleurs, pour un miroir routier sur la façade d'un immeuble, il peut jouer un rôle central en facilitant l'obtention de l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble.

Ainsi, le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est un acteur clé dans la protection des droits des propriétaires lors de l'installation d'équipements de signalisation, assurant la légalité et la conformité des procédures utilisées par les collectivités locales.

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI basé à la SEYNE SUR MER, près de Toulon dans le Var, intervient régulièrement sur les problématiques de droit public.

Alors n'hésitez pas à me contacter si vous constater la mise en place d'ouvrage sur les murs de votre propriété.