Date effective du recours contentieux : votre avocat vous conseille

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit administratif pour conseiller et assister dans les litiges vous opposant à l’administration.

Pour tout litige, la date effective du recours contentieux est important pour éviter une forclusion.

Le Conseil d’État Simplifie les Règles de Saisine des Juridictions Administratives par Courrier

Le Conseil d’État a récemment simplifié les règles de saisine des juridictions administratives par courrier. Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être reçu par la juridiction avant la fin du délai de recours.
Désormais, il suffit qu’il soit posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

Respect des Délais de Recours

Le respect des délais de recours est essentiel pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. Jusqu’à présent, ce délai était évalué en fonction de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative.

Télérecours Citoyens et Délais de Recours

Cette règle de la date d’enregistrement permet aux justiciables utilisant Télérecours citoyens, le téléservice ouvert aux particuliers depuis 2018, de déposer leur recours contentieux jusqu’au dernier jour du délai. En revanche, elle obligeait ceux envoyant leur recours par voie postale à le poster plusieurs jours avant l’expiration du délai pour garantir sa réception à temps par la juridiction.

Nouvelle Jurisprudence pour l’Égalité des Justiciables

Pour que tous les justiciables, qu’ils utilisent Internet ou non, bénéficient du même délai de recours, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence dans une décision rendue aujourd’hui. Il a jugé que, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s’apprécie désormais à la date d’envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.

Harmonisation des Règles pour les Citoyens

Avec cette décision, les règles sont harmonisées pour tous les citoyens, qu’ils saisissent la justice administrative ou l’administration. En effet, la règle du cachet de la poste faisant foi s’applique déjà chaque fois qu’une personne doit respecter une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, effectuer un paiement ou produire un document.

Pour toute question en droit administratif ou pour un litige avec l’administration, n’hésitez pas à me contacter.

Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI, proche de Toulon, intervient partout en France.