Nos activités
Refus de permis pour dossier incomplet | Cabinet d'Avocat PIASECKI
Permis de construire refusé pour dossier incomplet : les conditions précisées par le Conseil d’État et les conseils du Cabinet PIASECKI près de Toulon.
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Permis de construire : un maire peut-il statuer après avoir critiqué publiquement le projet ?
Le Cabinet d’Avocat Piasecki analyse l’impartialité du maire et les conflits d’intérêts lors de la délivrance d’un permis de construire.
Les prises de position publiques d’un maire contre un projet immobilier ou industriel ne suffisent pas nécessairement à remettre en cause son impartialité lorsqu’il statue sur la demande de permis de construire.
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Permis de construire : votre avocat sur Toulon vous conseille sur une régularisation spontanée
Permis de construire : la régularisation spontanée reste possible après l’achèvement des travaux
Dans une décision importante du 11 juin 2026, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État apporte une précision particulièrement utile aux porteurs de projet, aux communes et aux voisins engagés da...
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Dol immobilier : conserver le bien et obtenir réparation, votre avocat vous conseille
Dol immobilier : conserver le bien et obtenir réparation
Vous découvrez, après votre achat, des troubles de voisinage graves que le vendeur vous aurait volontairement cachés. Vous souhaitez pourtant conserver votre logement. Le dol immobilier peut permettre de demander des dommages-intérêts sans ...
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antenne relais, votre avocat à Marseille vous conseille
Antennes relais à Marseille : de nouvelles règles pour les collectivités et les riverains
La loi de simplification de la vie économique adoptée en 2026 modifie sensiblement les règles applicables à l’installation des antennes relais et pylônes de téléphonie mobile. À Marseille et dans les Bouches...
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Antenne relais, votre avocat sur Toulon vous conseille
Antennes relais et towerco : ce que la nouvelle loi change pour les collectivités et les riverains
La récente loi de simplification de la vie économique, publiée en mai 2026, modifie de manière importante les règles applicables à l’implantation des antennes de téléphonie mobile. Dans un contex...
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Charges de copropriété impayés, votre avocat sur Toulon vous conseille
Charges de copropriété impayées : quels frais peuvent être réclamés ?
Une mise en demeure, plusieurs relances, des frais de dossier : lorsqu'un copropriétaire ne règle plus ses charges, sa dette peut rapidement augmenter. Pour autant, toutes les sommes inscrites sur son compte ne deviennent pas a...
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En l'absence de pouvoir du syndic, votre avocat à Toulon vous conseille
Un syndic irrégulièrement désigné peut-il convoquer une assemblée générale ? Analyse de l’arrêt du 18 juin 2026 en droit de la copropriété.
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Avocat et Copropriété : un plan irrégulier ne remet pas en cause le règlement
Copropriété : un plan irrégulier ne remet pas en cause le règlement
En droit de la copropriété, une décision récente de la Cour de cassation vient renforcer la sécurité juridique des règlements de copropriété, un sujet clé pour de nombreux propriétaires et investisseurs immobiliers.
Dans un a...
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