Avocat responsabilité agent immobilier Notaire annulation vente immobilière Toulon Var PACA

Savez-vous quelle(s) précaution(s) doivent être prise pour la vente d'un terrain à bâtir ?   Lorsqu'un particulier se porte acquéreur d'un terrain à bâtir sur une commune dotée d'un PLU, la vente se réalise avec la production, entre autre, d'un certificat d'urbanisme. Il convient de prendre en ...

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit immobilier sur Marseille et sa région, et vous accompagne en cas de vente ou d'achat d'un bien immobilier.   La Cour de Cassation considère, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil qu'il "résulte de ce texte que, si l...

Le Cabinet d'avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit immobilier (vente immobilière, construction, vice caché sur une vente…).   J’interviens pour vous assister dans les problématiques découlant de la vente ou l’achat de votre bien immobilier, de la régularisation de votre bien. ...

Le Cabinet d'avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit immobilier (vente immobilière, construction, vice caché sur une vente…).   J’interviens pour vous assister dans les problématiques découlant de la vente ou l’achat de votre bien immobilier, de la régularisation de votre bien, ...

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 juin 2023, a posé le régime de responsabilité d'un agent immobilier, mandaté par un vendeur, dans le cas où une vente est annulée en justice à la demande d'un acquéreur. Ainsi, il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur