Responsabilité de l'agent immobilier, votre avocat sur Marseille et ses environs

Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit immobilier sur Marseille et sa région, et vous accompagne en cas de vente ou d'achat d'un bien immobilier.

La Cour de Cassation considère, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil qu'il "résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur".

La jurisprudence tend à être similaire à celle appliquée à un notaire lorsque l'on souhaite engager la responsabilité d'un agent immobilier ayant commis une faute ayant contribué à l'annulation de la vente, comme notamment en cas d'erreur de surface.

Ainsi, pour engager la responsabilité de l'agent immobilier ou du notaire, un acquéreur doit réunir deux conditions, à savoir : 

• prouver une faute de l'agent immobilité ayant contribué à l'annulation de la vente.                                

• sa garantie ne peut être due que si "l'insolvabilité du vendeur est démontrée".

Vous êtes acquéreur ou vendeur, voire agent immobilier, alors n'hésitez pas à consulter le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI afin de connaître vos droits et obligations dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier.

Sur les problématiques liées au droit immobilier, Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient dans tout le Var et dans toute la région PACA du 04, 05, 06, 13 et 84 ( ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.

N’hésitez pas à me contacter pour toutes vos problématiques directement par mail contact@cabinet-piasecki.fr ou par téléphone au 04 30 22 03 56