Avocat spécialiste en droit de l'urbanisme et de l'immobilier à La Seyne-sur-Mer - Page 3

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 juin 2023, a posé le régime de responsabilité d'un agent immobilier, mandaté par un vendeur, dans le cas où une vente est annulée en justice à la demande d'un acquéreur. Ainsi, il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur

Vous vivez en copropriété ou êtes copropriétaire, et vous rencontrez des difficultés à faire exécuter un jugement ordonnant des travaux ; alors le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI saura vous apporter les réponses à vos interrogations.   Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation pr...

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez contester une assemblée générale, le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est là pour vous guider et vous assister dans une telle procédure.   Dès lors que chaque immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot, comprenant...

Le trouble anormal de voisinage a été  consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, 13 novembre 1986, Bull. Civ. III, n°172).   Les troubles anormaux de voisinage sont donc des nuisances qui excèdent les inconvénients n...

Vous vous lancez dans une opération de construction et vous avez passer l'étape de l'achat du terrain, de l'obtention du permis de construire et êtes en phase de construction ; alors cette article va vous intéresser.   Dans le cadre des marchés privés ou public de travaux, il peut être prévu u...

Lorsqu'en tant qu'acheteur, vous découvrez la présence de termites alors que l'état parasitaire faisait état d'indices d'infestation de termites, MAIS sans présence d'insectes, que pouvez-vous faire si le diagnostic est faux et qu'il y a bel et bien des termites ? Etes-vous dans une situation com...

Savez-vous quelle(s) précaution(s) doivent être prise pour la vente d'un terrain à bâtir ?   Lorsqu'un particulier se porte acquéreur d'un terrain à bâtir sur une commune dotée d'un PLU, la vente se réalise avec la production, entre autre, d'un certificat d'urbanisme. Il convient de prendre en ...

Vous êtes propriétaire d'un appartement dans un immeuble, donc il y a de fortes chances que vous soyez en copropriété. Même les Communes qui disposent d'appartement dans un immeuble, voit cet appartement soumis aux règles de la copropriété.   Ainsi, presque tous les appartements sont soumis...

En cas d’erreur de surface supérieure à 5%, l’acheteur d’un bien immobilier doit être indemnisé mais saviez-vous que le vendeur peut récupérer une partie de cette indemnisation ?   Une erreur de surface dans un acte de vente immobilière peut entrainer la condamnation du vendeur à indemniser l'ac...

Sous certaines conditions, une copropriété peut être dotée de parties communes dénommées "parties communes spéciales", que cette copropriété soit sur Toulon et ses environs ou en France.   Les parties communes "affectées à l'usage ou à l'utilité" de certains copropriétaires peuvent faire l'objet...

Connaissez-vous le principe de la garantie décennale ? Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un dé...

En droit d cela copropriété, l'alinéa 1er de l'article 42 de la loi de 1965 ne précisait pas le point de départ du délai décennal alors applicable. La loi ELAN de 2018 renvoie désormais directement à l'article 2224 du Code Civil qui fixe le délai de prescription de droit commun pour les actions p...