Avocat spécialiste en droit de l'urbanisme et de l'immobilier à La Seyne-sur-Mer - Page 3
Avocat pour faire cesser un trouble anormal du voisinage sur Toulon
Le trouble anormal de voisinage a été consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, 13 novembre 1986, Bull. Civ. III, n°172).
Les troubles anormaux de voisinage sont donc des nuisances qui excèdent les inconvénients n...
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Avocat pour vous accompagner dans la construction de votre maison sur Toulon (Var)
Vous vous lancez dans une opération de construction et vous avez passer l'étape de l'achat du terrain, de l'obtention du permis de construire et êtes en phase de construction ; alors cette article va vous intéresser.
Dans le cadre des marchés privés ou public de travaux, il peut être prévu u...
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Avocat sur Toulon et ses environs pour vous accompagner en cas d'erreur dans le diagnostic technique (notamment termites)
Lorsqu'en tant qu'acheteur, vous découvrez la présence de termites alors que l'état parasitaire faisait état d'indices d'infestation de termites, MAIS sans présence d'insectes, que pouvez-vous faire si le diagnostic est faux et qu'il y a bel et bien des termites ?
Etes-vous dans une situation com...
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comprendre la vente d'un terrain à bâtir sur Toulon, votre avocat situé dans le Var vous répond
Savez-vous quelle(s) précaution(s) doivent être prise pour la vente d'un terrain à bâtir ?
Lorsqu'un particulier se porte acquéreur d'un terrain à bâtir sur une commune dotée d'un PLU, la vente se réalise avec la production, entre autre, d'un certificat d'urbanisme.
Il convient de prendre en ...
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Comprendre le droit de la copropriété avec son avocat sur Marseille
Vous êtes propriétaire d'un appartement dans un immeuble, donc il y a de fortes chances que vous soyez en copropriété.
Même les Communes qui disposent d'appartement dans un immeuble, voit cet appartement soumis aux règles de la copropriété.
Ainsi, presque tous les appartements sont soumis...
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Contester une erreur de surface d'un bien de plus de 5% avec votre avocat sur Marseille et ses environs
En cas d’erreur de surface supérieure à 5%, l’acheteur d’un bien immobilier doit être indemnisé mais saviez-vous que le vendeur peut récupérer une partie de cette indemnisation ?
Une erreur de surface dans un acte de vente immobilière peut entrainer la condamnation du vendeur à indemniser l'ac...
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Avocat sur Toulon pour réaliser une cession de parties communes spéciales d'une copropriété
Sous certaines conditions, une copropriété peut être dotée de parties communes dénommées "parties communes spéciales", que cette copropriété soit sur Toulon et ses environs ou en France.
Les parties communes "affectées à l'usage ou à l'utilité" de certains copropriétaires peuvent faire l'objet...
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Avocat pour intervenir dans le cadre d’une garantie décennale sur Marseille
Connaissez-vous le principe de la garantie décennale ?
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un dé...
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Avocat sur Toulon pour engager une procédure en droit de la copropriété et délai pour agir
En droit d cela copropriété, l'alinéa 1er de l'article 42 de la loi de 1965 ne précisait pas le point de départ du délai décennal alors applicable.
La loi ELAN de 2018 renvoie désormais directement à l'article 2224 du Code Civil qui fixe le délai de prescription de droit commun pour les actions p...
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Comment bien réaliser une vente immobilière suite à une offre d’achat avec votre avocat sur Toulon et en région PACA
Ce n'est pas parce qu'un acquéreur accepte d'acheter un bien immobilier au prix demandé que la vente est certaine et que les deux parties sont définitivement engagées.
Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Civ 3, 11.5.2023, Y 22-11.287), tant que la promesse ou le comp...
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Avocat en droit de la copropriété pour comprendre les frais et honoraires d'un copropriétaire sur Toulon
La Loi du 10 Juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967 prévoient que certains frais engagés par un copropriétaire ou son syndic peuvent être imputable à un seul copropriétaire.
Mais savez vous quels sont les frais concernés qui sont à individualiser ?
Ainsi, sont individualisante les frais...
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Permis de construire, déclaration préalable : votre avocat vous conseille en cas d’interruption de chantier
Permis de construire, déclaration préalable : ce qu’il faut savoir en cas d’interruption de chantierUrbanisme et crise immobilière : les répercussions juridiques de l’arrêt des chantiers« L’année du désastre ». C’est en ces termes que la Fédération des promoteurs immobiliers a qualifié l’année 202...
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Accessibilité
Disponibilité
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Flexibilité
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