Avocat compétent en droit public et commande publique à Toulon 83 dans le Var

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Avocat pour la gestion des chemins ruraux sur Gap (Hautes-Alpes)

1. La propriété des chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé des communes, peut être délimitée par bornage. Selon l'article D. 162-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du ...
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Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit immobilier sur Marseille et sa région, et vous accompagne en cas de vente ou d'achat d'un bien immobilier.   La Cour de Cassation considère, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil qu'il "résulte de ce texte que, si l...
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Avocat pour contester une sanction disciplinaire d'un fonctionnaire, sur Toulon (Var)

Toute faute commise par un fonctionnaire dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et donc faire l'objet d'une sanction disciplinaire de l'un des quatre groupes.   ...
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Refus de permis de construire pour absence de desserte de la construction par les réseaux : Votre avocat à Toulon vous assiste

Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, le raccordement aux réseaux en eau, à l’électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l’assainissement font l’objet d’un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l’autorisation peut êtr...
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Licenciement d'un agent contractuel sur Toulon et ses alentours : Un avocat en Droit administratif peut vous aider Le Cabinet d’Avocat Julien PIASECKI intervient régulièrement en droit de la fonction publique devant le Tribunal Administratif de Toulon (Var).   Le Cabinet d'Avocat Julien PIAS...
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Maitre Piasecki Julien est un avocat compétent en droit de l'urbanisme à Toulon 83 dans le Var, en droit public et en droit aux affaires. Avocat au barreau de Toulon, Maitre Piasecki Julien se distingue sur sa réactivité, son accessibilité et son respect absolu du secret professionnel. 


Vous souhaitez contester un refus de permis de construire ? Vous souhaitez faire appel à un avocat pour litige avec un maître d'ouvrage ? Vous souhaitez ouvrir un litige locatif lié à un bail d’habitation ? Ou vous cherchez un avocat expert en droit équin pour la rédaction de contrat pour la vente d'un équidé ? Maitre Piasecki Julien est à votre écoute pour défendre vos intérêts.

 

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